Questions-Réponses

Foire aux questions

Cliquez sur le thème de votre choix pour découvrir les réponses à vos questions

Suppression du RSI, accès à Mon compte, perte de carte Vitale, démarches administratives. Les réponses à toutes vos questions sur secu-indépendants.fr.

Est-ce que je bénéficie des mêmes droits que les salariés en rejoignant le régime général ?

Avec la suppression du RSI, votre protection sociale reste inchangée, vous gardez les mêmes droits et prestations. Votre régime de retraite de base, ainsi que vos remboursements de soins, sont déjà alignés sur ceux des salariés.
De plus, la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est désormais alignée sur celle des salariées.

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Dois-je mettre à jour ma carte Vitale ?

Pour être remboursé plus rapidement, il est conseillé de mettre à jour sa carte Vitale, dès réception du courriel ou du courrier de l’Assurance Maladie, et ceci dans n’importe quelle pharmacie ou dans l’une des agences de votre caisse d’assurance maladie.

Comment mettre sa carte vitale à jour ?

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Les modalités de règlement de mes cotisations sociales vont-elles changer ?

Au 1er janvier 2020, les modalités de règlement de vos cotisations sociales ne changent pas.

  • Travailleurs indépendants :
    depuis le 20 septembre 2021, le prélèvement (mensuel ou trimestriel) ou le paiement en ligne (télépaiement ou carte bancaire) s'effectue sur Votre espace Urssaf.fr.
    EsPace Urssaf.fr
  • Auto-entrepreneurs :
    paiement en ligne (télépaiement ou carte bancaire) sur autoentrepreneur.urssaf.fr

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J’envisage de demander ma retraite prochainement. Que dois-je faire ?

Nous vous invitons à créer votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr, à partir du 1er janvier, et à demander votre retraite en ligne, 6 mois avant votre date de départ.

Mes démarches retraite

Professionnels libéraux, effectuez votre demande auprès votre caisse de retraite habituelle.

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Vais-je continuer à percevoir ma retraite dans les mêmes conditions ?

Vous conservez l’ensemble de vos droits et de votre protection sociale actuels.

Vous continuerez à percevoir votre retraite, mais également à bénéficier des prestations santé dans les mêmes conditions.
Seul l’intitulé du virement de votre retraite sur votre compte bancaire changera.

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Si je souhaite bénéficier d’une aide au maintien à domicile ou l’adaptation de mon logement pour préserver mon autonomie, à qui dois-je m’adresser ?

À compter du 1er janvier 2020, vous pouvez solliciter d'Action sociale du CPSTI de votre lieu de résidence, qui propose des actions collectives et des aides individuelles.

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Puis-je continuer à me rendre au sein de ma caisse Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou dans l’agence de mon organisme conventionné ?

Depuis le 1er janvier 2020, si vous souhaitez rencontrer un conseiller, vous devez vous rendre dans les points d’accueil de vos nouveaux interlocuteurs :

Evitez les filtes d'attente

Pour garantir votre accueil et afin que votre dossier ait été étudié en amont de votre venue, prenez rendez-vous avec un conseiller :

  • Pour vos cotisations : Urssaf
  • Pour votre retraite : Carsat
  • Pour votre santé : CPAM

Nouveau

Des accueils communs à ces 3 organismes sont progressivement mis en place depuis 2020.

ADRESSES UTILES

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Que devient le compte que j’ai sur secu-independants.fr ?

Cotisations

  • Travailleurs indépendants, depuis le 20 semtembre 2021, les services sont disponibles sur votre espace urssaf.fr.
    Vous continuerez à accéder à l'ensemble des services précédemment proposés sur le compte RSI "Mes cotisations".
  • Auto-entrepreneurs, une seule adresse : autoentrepreneurs.urssaf.fr.

Retraite

Retrouvez votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr pour votre retraite.

Santé

Retrouvez votre espace personnel sur ameli.fr.

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Où trouver les services dont je disposais auparavant sur mon compte RSI ?

Cotisations

  • Travailleurs indépendants, depuis le 20 semtembre 2021, les services sont disponibles sur votre espace urssaf.fr.
    Vous continuerez à accéder à l'ensemble des services précédemment proposés sur le compte RSI "Mes cotisations", avec les mêmes identifiant et mot de passe.
  • Auto-entrepreneurs, une seule adresse : autoentrepreneurs.urssaf.fr.

Retraite

Retrouvez votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr pour votre retraite.

Santé

Retrouvez votre espace personnel sur ameli.fr.

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Lorsque je clique sur "Mon compte" sur le site secu-independants.fr, pourquoi le site urssaf.fr s'ouvre-t-il ?

Depuis le 1er janvier 2020, les Travailleurs indépendants ont été intégrés au Régime général de la sécurité sociale.

Le 20 septembre 2021, tous les services de "Mon compte" ont été reportés vers votre espace connecté Urssaf.fr.

Vous pouvez vous identifier sur le site urssaf.fr avec le même identifiant (Numéro de sécurité sociale sans la clé) et mot de passe que vous utilisiez auparavant sur le compte secu-independants.fr.

Comment ça marche ?

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Avec quel identifiant et quel mot de passe me connecter sur mon compte, transféré sur Urssaf.fr ?

À partir du 20 septembre 2021, vos services arrivent sur urssaf.fr.

Si vous avez déjà un compte sur secu-inependants.fr, pas la peine de créer de nouveau compte sur Urssaf.fr.
Votre identifiant (numéro de sécurité sociale, sans la clé) et votre mot de passe pour vous connecter à l'espace Urssaf.fr restent les mêmes que sur votre ancien compte secu-independants.fr.

Vous pouvez également utiliser votre adresse courriel comme identifiant, les deux fonctionnent.

Comment ça marche ?

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Mon identifiant est mon numéro de sécurité sociale : est-ce que la clé en fait partie ?

Lorsque vous vous connectez à urssaf.fr, votre identifiant est votre numéro de sécurité sociale sans la clé.

Il est composé de 13 chiffres.

La clé à 2 caractères ne fait pas partie de l'identifiant.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'avais donné un mandat à mon expert comptable pour gérer mes cotisations : a-t-il encore accès ou dois-je lui donner un nouveau mandat ?

Votre expert comptable conserve l'accès à votre compte, ainsi qu'à tous les comptes de ses clients.

Comme vous, il y accèdera sur Urssaf.fr

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Je suis indépendant et je n'avais pas de compte sur secu-independants.fr, puis-je ne créer un pour accéder aux services de gestion des cotisations sur urssaf.fr ?

Oui.

  1. En haut à droite sur la page d'accueil du site urssaf.fr,
    cliquez sur «Créer votre espace»
  2. Sélectionnez le profil «Artisan / Commerçant».
  3. La page «Demande d’adhésion aux services en ligne» s’affiche.
    Renseignez votre numéro de Sécurité sociale puis cliquez sur «Suivant ».
  4. Remplissez obligatoirement les champs suivis d’un astérisque, puis cliquez sur «Suivant » : un récapitulatif s’affiche.
  5. Un récapitulatif est affiché à l’étape «Vérification». Si besoin, vous pouvez modifier vos informations personnelles en cliquant sur le bouton «Précédent ».
    Pour poursuivre votre inscription, vous devez compléter votre date de naissance.
  6. Une fois que vous avez rempli les informations demandées pour votre inscription, un courriel de validation vous est envoyé à l’adresse que vous avez saisie.
  7. Validez votre adresse courriel en cliquant sur le lien de validation pour continuer votre inscription.
  8. Une fois l’adresse courriel confirmée, créez votre mot de passe et cliquez sur «Valider».
  9. Votre mot de passe est enregistré, votre compte est bien créé, vous n’avez plus qu’à vous connecter ! En cas d’oubli ou de perte de votre mot de passe, cliquez sur le lien «mot de passe oublié ?».
    Vous recevrez un lien de réinitialisation par courriel.

Découvrez ce mode d'emploi en images :

Fiche pratique

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Je suis indépendant, mais également employeur, dois-je créer un deuxième compte ?

Votre accès à tous les services s'effectue avec un seul et unique compte.

Après vous être authentifié, vous accéderez à la page d’accueil et aux services sécurisés de votre compte en ligne.

Sur cet espace, en tant qu'employeur, votre accès au compte du Régime général (en qualité d’employeur) sera toujours possible et vous accéderez aux nouveaux services dédiés aux indépendants.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Les nouveaux services sur urssaf.fr sont-ils les mêmes que ceux auxquels j'avais accès sur mon compte secu-independants.fr ?

La rubrique « Mes cotisations » du site urssaf.fr correspond à l’ancien module « Mes cotisations » du site secu-independants.fr. 

Dès lors que vous cliquerez sur la rubrique ou sur les sous-rubriques (exemple « Revenus »), l’écran concerné s‘affichera automatiquement, avec les mêmes fonctionnalités que celles dont vous disposiez sur secu-independants.fr.

Nouveauté :

La rubrique « Messagerie » vous permet d’accéder à une messagerie connectée à votre compte en ligne.

Cet écran affiche vos derniers échanges avec votre Urssaf ainsi que les canaux de contact mis à votre disposition.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je ne trouve plus le bouton "envoyer un courriel" sur secu-independants.fr : comment envoyer un mail à l'Urssaf ?

La messagerie est désormais intégrée à votre espace urssaf.fr.

Elle est ainsi plus sécurisée et vous permet d'accéder à l'historique de vos échanges avec l'Urssaf.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Où trouver le numéro de téléphone d'assistance, anciennement disponible pour m'aider en cas de problème pour me connecter par exemple ?

Vous rencontrez un problème pour vous connecter ou pour créer votre compte ?
Quelquechose ne fonctionne pas sur votre espace Urssaf.fr ?

Vous pouvez joindre un conseiller au 3698 (Service gratuit + prix d’un appel) de 9h à 17h.

Il s’agit du numéro unique dédié aux travailleurs indépendants pour toutes les questions, y compris pour vous assister en cas de problème sur votre espace.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je suis expert comptable et je n'avais pas de compte sur secu-independants.fr, puis-je ne créer un pour accéder aux services de gestion des cotisations sur urssaf.fr ?

Oui :

  1. En haut à droite sur urssaf.fr,
    Cliquez sur «Créer votre espace»
  2. Sélectionnez le profil «Tiers mandaté» qui vous est proposé.
  3. Le message d’information suivant s’affiche : « Si vous êtes Tiers déclarant, à l’issue de votre inscription en ligne, merci de bien vouloir contacter votre Urssaf.
    Un conseiller réalisera le paramétrage de votre compte en ligne, afin de vous permettre d’effectuer le rattachement de vos comptes clients. »
  4. Vous êtes ensuite redirigé vers la page de demande d’adhésion aux services en ligne où vous devrez renseigner votre SIRET.
    Cliquez ensuite sur «Suivant »
  5. Choisissez votre catégorie de compte et renseignez votre adresse courriel, puis cliquez sur «Suivant ».
  6. Remplissez obligatoirement vos informations personnelles dans les champs suivis d’un astérisque, puis cliquez sur «Suivant ».
  7. Une fois que vous avez rempli les informations demandées pour votre inscription, un courriel de validation vous est envoyé à l’adresse que vous avez saisie.
  8. Pour confirmer votre inscription, cliquez sur le lien « Valider mon adresse courriel ».
  9. Une fois l’adresse courriel validée, vous serez redirigé vers la page de création du mot de passe. Le mot de passe doit comporter exactement 8 caractères avec au moins 1 chiffre et 1 lettre, sans caractères spéciaux. 2 8. Pour confirmer votre inscription, cliquez sur le lien « Valider mon adresse courriel ».
  10. Vous recevrez un courriel à l’adresse renseignée, contenant ce mot de passe provisoire, à changer dès la première connexion.
  11. Après avoir enregistré votre mot de passe personnalisé, une pop-in de confirmation s’ouvre. En cliquant sur « Fermer » vous êtes redirigé vers la page d’accueil du site.
  12. Il ne vous reste plus qu’à contacter votre Urssaf pour que votre conseiller finalise le paramétrage de votre compte !

Fiche pratique

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je suis expert comptable, vais-je conserver le mandat que mes clients m'avaient donné pour leur compte secu-independants.fr ?

Oui.

Les cotisations des travailleurs indépendants étaient et restent gérées par l'Urssaf.
Ainsi, les mandats attribués à des tiers par les artisans et commerçants pour leur compte secu-independants.fr gardent leur valeur et sont transférés sur votre nouvel espace expert comptable sur Urssaf.fr.

Pour y accéder : 

  • si vous n'aviez pas encore de compte Urssaf.fr :
    Connectez-vous sur urssaf.fr avec votre adresse courriel ou votre SIRET, ainsi que le mot de passe habituel que vous utilisiez sur secu-independants.fr.
    Vous devrez modifier votre mot de passe lors de la 1ère connexion.
    Vous ne pourrez pas vous connecter sur urssaf.fr avec l’identifiant à 8 chiffres que vous utilisiez sur secu-independants.fr.
  • si vous avez déjà un compte sur Urssaf.fr,
    Vous pouvez vous connecter avec vos identifiants actuels urssaf.fr et vos clients artisans/commerçants seront directement rattachés à votre portefeuille de comptes.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

En tant qu'expert comptable, comment créer mon portefeuille clients, pour gérer les cotisations des artisans et commerçants sur Urssaf.fr ?

Si vous avez déjà un compte et un portefeuille clients sur secu-independants.fr, ils sont transférés automatiquement sur votre espace Urssaf.fr.

SI vous n'aviez pas de compte sur secu-independants.fr, vous pouvez créer un compte sur Urssaf.fr, puis créer votre portefeuille clients :

  1. Connectez-vous à votre compte expertcomptable sur le site Urssaf.fr
  2. Choisissez le compte sur lequel vous souhaitez intervenir.
  3. Afin de rattacher un compte Travailleur indépendant à votre compte, saisissez le SIREN de l’entreprise.
    Pour ajouter un compte gérant majoritaire sans Siret dans un portefeuille tiers déclarant, saisissez le numéro de sécurité sociale et numéro de Travailleur Indépendant de votre client.
    Un courriel sera envoyé au cotisant afin de l’avertir de son rattachement à votre compte en ligne.
  4. Pour finaliser le rattachement d’un compte Travailleur indépendant, répondez aux deux questions secrètes. Un courriel sera envoyé à votre client afin de l’avertir de son rattachement.
  5. En tant qu’expert-comptable mandaté, vous avez accès uniquement au module «Mes cotisations » des établissements de votre portefeuille.
    Toutes les fonctionnalités de ce module sont disponibles (ainsi que le télépaiement).

Fiche pratique

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quels sont les services mis à disposition des experts comptables pour gérer les cotisations des travailleurs indépendants sur Urssaf.fr ?

En tant qu’expert-comptable mandaté, vous aurez accès à l'ensemble des fonctionnalités précédemennt dont vous disposiez sur le module « Mes cotisations » du compte de votre client sur secu-independants.fr.

Les fonctionnalités de paiement vous seront également accessibles (prélèvement automatique, télépaiement et carte bancaire) à compter du 24 septembre.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quel est le mode d'emploi si mon client a perdu le courrier contenant le code de sécurité ?

Si votre client a perdu le code de sécurité, il faut sur votre compte expert-comptable :

  • supprimer le client
  • l'ajouter de nouveau en cliquant sur Ajouter un client.

Un courrier, contenant un nouveau code qui vous permet d'accéder à son dossier, lui sera envoyé.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Ai-je un quota à ne pas dépasser ou puis-je inscrire autant de client que je le souhaite ?

Oui. Le compte administrateur peut ajouter autant de clients que nécessaire, il n'y a pas de limite.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Mon client a-t-il un délai pour m'envoyer son mandat ?

Non, il n'y a pas de délai. Plus tôt le client vous enverra votre délai, plus tôt vous accéderez à son dossier.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'aimerais ajouter un nouveau collaborateur. Quel est le mode d'emploi ?

Une fois connecté à votre espace Urssaf :

  • vous cliquez sur Gérer les comptes et sur Ajouter un compte
  • vous définissez les droits que vous souhaitez lui confier
    vous remplissez les champs
  • un courriel est envoyé automatiquement à votre collaborateur
    pour activer son compte
  • vous pouvez lui attribuer un portefeuille clients

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Mon collaborateur dispose-t-il d'un temps défini pour activer son compte, après réception du mail de création de son accès ?

Oui. Votre collaborateur doit activer son compte dans les 24h qui suivent la création de son accès par l'administrateur.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je viens d'apprendre le changement d'un responsable. Comment puis-je récupérer son porte-feuille ?

Pour éviter de supprimer et de réenregistrer la liste des clients, vous pouvez créer un nouveau compte administrateur
Il faudra ensuite transférer tous les clients vers ce nouveau compte.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

La transformation du RSI a-t-elle un impact sur le mode de calcul de mes cotisations ?

Non, vos cotisations sont toujours calculées de la même façon. Votre échéancier de cotisations n’est pas modifié.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Comment déclarer mes revenus et à quelle date dois-je effectuer ma déclaration ?

La déclaration de revenus (précédemment nommée Déclaration Sociale des Indépendants) est désormais unifiée avec la déclaration fiscale des revenus.
Elle s'effectue sur impots.gouv.fr à partir du mois d'avril de chaque année.

Dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels, vous recevrez un nouvel échéancier.
Plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation et d'un recalcul de vos cotisations.
Vous disposerez ainsi d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours.

Les auto-entrepreneurs, continuent d'adresser mensuellement ou trimestriellement leur déclaration sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Comment seront calculées mes cotisations si je n'ai pas déclaré mes revenus professionnel à la date exigée ? Dois-je payer des majorations ou des pénalités ?

Si vous n’avez pas déclaré vos revenus, vos cotisations seront calculées sur une base majorée (taxation d'office).

La mention Taxation d’office apparaîtra sur votre notification de régularisation et votre avis d’appel de cotisation.

Vous êtes cependant toujours tenu, même après réception de ces documents, de transmettre votre déclaration de revenus à la Sécurité sociale.
Vos cotisations seront alors recalculées sur la base des revenus déclarés et seule une pénalité pour déclaration tardive sera appliquée.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je constate une différence entre mes revenus déclarés et ma notification de régularisation, que dois-je faire ?

Si vous avez déclaré vos revenus, ceux-ci correspondent normalement aux bases retenues pour le calcul de vos cotisations définitives au titre de l’année précédente. Deux explications sont possibles :

  • il existe des assiettes minimales qui sont retenues si vos revenus sont inférieurs à un certain montant
  • si la mention "Taxation d’office" apparaît sur votre notification de régularisation et votre avis d’appel de cotisation, cela signifie que votre déclaration de revenus n’a pas été correctement prise en compte. Dans ce cas, il vous est conseillé de prendre directement contact avec votre Urssaf et de lui transmettre une copie de votre déclaration de revenus. Vos cotisations seront alors recalculées sur la base des revenus déclarés et les pénalités réclamées initialement seront abandonnées.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'aimerais faire une simulation du montant de mes cotisations sociales

Le simulateur de cotisations des indépendants permet d’obtenir une estimation du montant des cotisations pour l’année en cours, en application des taux et barèmes en vigueur. 
Il n’est valable que pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, exerçant une activité en métropole (hors auto-entrepreneurs). 
La simulation de calcul effectuée dépend uniquement des données que vous allez indiquer.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Mon revenu est faible, quelles cotisations vais-je payer ?

Travailleur indépendant, si votre revenu professionnel est faible ou déficitaire, vous cotisez sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier).

Il n'y a pas de cotisation minimale pour les allocations familiale, la CSG-CRDS, au titre de l'assurance maladie-maternité, la retraite complémentaire.
Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Vous démarrez une activité et vous souhaitez connaître vos cotisations sociales de la première année ?

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevable sont donc calculées sur une base forfaitaire en fonction de votre profil.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

A partir de votre deuxième année d'activité vous êtes considéré en régime de croisière. Comment connaître le montant de vos cotisations ?

En régime de croisière, les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et contributions sociales (CSG, CRDS) sont calculées :

  • pour les premières échéances de l’année en cours, sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année
  • pour les échéances suivantes, sur le revenu de l’année précédente à partir du moment où ce revenu est déclaré avec la DSI, incluant les cotisations provisionnelles de l’année en cours et la régularisation des cotisations de l’année précédente.

Seule la contribution à la formation professionnelle pour les commerçants et certains artisans (non inscrits au répertoire des métiers), ne fait pas l’objet d’une régularisation.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Comment sont calculées mes cotisations si mon activité a généré peu ou pas de revenu ?

Si vos revenus sont inférieurs à un certain montant, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des cotisations. En effet, des cotisations minimales sont alors appliquées, calculées sur des bases forfaitaires.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quelles sont les cotisations sociales liées au statut de conjoint collaborateur et quelle assiette de calcul sera appliquée ?

En choisissant le statut de conjoint collaborateur, votre conjoint(e) paiera des cotisations uniquement au titre de l’assurance vieillesse (base + complémentaire) et de l’assurance invalidité-décès.

Il ou elle pourra choisir l’assiette de calcul de ses cotisations entre 5 possibilités, soit :

  • le tiers du plafond de la Sécurité sociale
  • le tiers du revenu du chef d’entreprise
  • la moitié du revenu du chef d’entreprise
  • le tiers du revenu du chef d’entreprise avec partage des revenus entre le conjoint et le chef d’entreprise
  • la moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage des revenus entre le conjoint et le chef d’entreprise

Toutefois, vous serez redevable d’une contribution à la formation professionnelle majorée.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Artisans, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, comprenez les cotisations qui figurent sur votre avis d'appel

L'Urssaf est chargée de recouvrer les cotisations et contributions obligatoires pour la protection personnelle des travailleurs indépendants.

L'Assurance maladie et l'Assurance retraite leur servent des prestations sociales.

Pour les travailleurs indépendants, il s’agit de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires versées au titre de la protection sociale personnelle à savoir :

  • assurance maladie-maternité et au titre des indemnités journalières
  • assurance vieillesse de base et complémentaire ainsi qu’invalidité-décès
  • allocations familiales et CSG-CRDS
  • formation professionnelle (pour les commerçants uniquement)

A quoi servent les cotisations ?

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Mon avis d'appel de cotisations ne semble pas contenir l'ensemble de mes cotisations dues. Est-ce normal ?

Si vous êtes artisan, commerçant ou professionel libéral non réglementé :

NON, ceci n'est pas normal. Contactez votre Urssaf.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Dois-je régler mes cotisations obligatoirement par voie dématérialisée ?

Depuis le 1er octobre 2019, le paiement dématérialisé est obligatoire.

Pour le choix du moyen de paiement des cotisations, vous avez la possibilité d'opter pour le prélèvement automatique ou le télépaiement.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Puis-je utiliser ma carte bancaire pour payer mes cotisations ? Quelles cotisations sont-elles concernées par ce moyen de paiement ?

Il est possible de payer par carte bancaire.
Ce moyen de paiement est ouvert à tous :

Ce mode de paiement concerne : 

  • échéances courantes
  • dettes et délais

Pour les échéances courantes, si vous avez souscrit au télépaiement ou prélèvement mensuel, cette option ne vous est pas proposée. 
Pour les dettes et délais, si vous avez souscrit au télépaiement, cette option ne vous est pas proposée. 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quels moyens de paiement traditionnels et dématérialisés puis-je utiliser pour payer mes cotisations ?

Il existe plusieurs modes de paiement des cotisations :

  • prélèvement automatique
  • télépaiement
  • virement
  • carte bancaire

Modes de paiement des cotisations, mensuellement ou trimestriellement.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Puis-je payer mes cotisations par prélèvement automatique mensuel ? Comment mettre en place le prélèvement automatique ? A quel moment de l'année dois-je le faire ?

Oui.
Ce service gratuit permet d’étaler le paiement de vos charges sociales sur l’année.

Vous pouvez opter pour la mensualisation par prélèvement automatique même en début d'activité et à tout moment dans l'année. L'adhésion au prélèvement automatique se fait entièrement en ligne sur Votre espace Urssaf.fr.

Vous recevrez un nouvel échéancier et les prélèvements seront ensuite effectués chaque mois, au 5 ou au 20 selon l’option choisie.
Le prélèvement automatique est la seule solution en cas de paiement mensuel des cotisations.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Après le télépaiement, quand le prélèvement sera-t-il débité sur mon compte bancaire ?

Le prélèvement sur le compte bancaire intervient généralement le lendemain de la date d'échéance, indiquée sur  Votre espace Urssaf.fr et l'avis d’appel.

Il peut être nécessaire de vérifier les coordonnées bancaires saisies lors de l’adhésion au télépaiement, sur  Votre espace Urssaf.fr.
Si les coordonnées sont correctes et le délai passé, contactez votre Urssaf.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quel est le mode d'emploi pour ventiler le montant de mon télépaiement sur plusieurs comptes bancaires ?

Il est nécessaire au préalable de rentrer pour chaque compte bancaire un mandat de télépaiement, sur votre espace Urssaf.fr, rubrique Paiement > Gérer mes comptes. Ces comptes vous seront proposés lors de chaque ordre de télépaiement.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

En cas de modification ou suppression d'un ordre de paiement, quelle est la marche à suivre ?

Vous pouvez supprimer ou modifier l’ordre de paiement jusqu’à la date d’exigibilité de votre échéance, à partir de Votre espace Urssaf.fr.

Dans la rubrique Paiement, vous accédez à votre télépaiement en cours.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Est-ce que les prélèvements seront automatiques à chaque fois si j'adhère au télépaiement ?

Non. Vous devez effectuer un ordre de paiement pour chaque échéance sinon le prélèvement ne sera pas effectué.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quelles sont les dates de paiement des cotisations ?

Les dates de paiements varient selon si vous avez opté pour le paiement mensuel ou trimestriel.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Une fois ma déclaration de revenus effectuée, quand recevrai-je mon échéancier des cotisations ?

Dès la déclaration de revenus effectuée, vous recevez un nouvel échéancier de cotisations.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Est-ce possible de modifier la fréquence de mes prélèvements mensuels en faveur d'un prélèvement trimestriel ? Si oui, quand cette modification prendra effet ?

Oui, cependant ce changement ne pourra prendre effet qu’au 1er janvier de l’année suivant votre demande.

La demande peut se faire sur  Votre espace Urssaf.fr.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quelles solutions propose la Sécurité sociale pour répondre à des difficultés de paiement temporaires ?

Sous conditions, vous pouvez :

  • demander un délai de paiement, pour avoir un étalement des échéances à venir
  • demander une révision du calcul des cotisations provisionnelles en communiquant un calcul du revenu estimé

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Est-ce qu'il est possible d'avoir une prise en charge, partielle ou totale, à titre exceptionnel, de mes cotisations ?

Oui, c'est possible, sous certaines conditions.

En cas de difficultés exceptionnelles (comme les catastrophes naturelles, travaux), la commission d'action sociale de votre Urssaf peut éventuellement vous accorder une prise en charge (partielle ou totale) de vos cotisations ou un secours financier.

Vous devrez constituer un dossier auprès de votre Urssaf. Certaines pièces justificatives vous seront demandées.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Que dois-je faire si, après avoir accompli les formalités de radiation, je continue à recevoir des avis d'appel à cotisations ?

Si vous avez correctement accompli les formalités de radiation, il s’agit probablement d’un décalage entre l’enregistrement de votre radiation et les envois automatiques des avis d’appel.

Toutefois, si dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt de votre demande vous n’avez pas reçu votre notification de radiation, nous vous invitons à effectuer une réclamation auprès de votre Urssaf.

Si des prélèvements ont été effectués par erreur, ceux-ci vous seront bien entendu remboursés et les majorations et intérêts de retard remis dans les plus brefs délais.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'ai reçu une mise en demeure alors que j'avais correctement accompli les formalités de radiation. Quelle en est la cause ? Que dois-je faire ?

Si vous avez correctement accompli les formalités de radiation, il s’agit probablement d’un décalage entre l’enregistrement de votre radiation et les envois des avis d’appel. Si vous avez fait opposition dans ce cas précis, la procédure s'est donc enclenchée automatiquement et une mise en demeure a été générée à votre intention.

Dans ce cas, nous vous invitons à prendre contact avec votre Urssaf afin de vérifier la prise en compte de votre radiation et de l'alerter sur le déclenchement de la procédure contentieuse.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Auprès de quel organisme dois-je me diriger pour obtenir une attestation de sécurité sociale ou de carte Vitale ?

Comme toute demande relative à votre carte Vitale, cette attestation est à demander auprès de votre CPAM.

Retrouvez toutes vos attestations sur

secu-independants.fr/attestations

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'ai besoin d'une attestation de marché public, une attestation de vigilance, une attestation CSG/CRDS ou une attestation CFP, quel est le mode d'emploi ?

Vous pouvez télécharger vos attestations personnelles sur votre espace urssaf.fr.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

A quelles exonérations vais-je avoir droit si je suis bénéficiaire de l'ACRE et pendant combien de temps ?

En tant que bénéficiaire de l’ACRE, vous êtes exonéré pendant un an des cotisations personnelles (à l'exception de la CSG, CRDS et pour les artisans et commerçants de la retraite complémentaire) dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

A qui dois-je adresser une demande pour bénéficier de l'ACRE ? Dans quel délai après la création de mon activité ?

En tant que travailleur indépendant et si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez automatiquement de l'ACRE dès votre inscription au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) au moment du dépôt de votre dossier de déclaration de création d'entreprise.

Attention, les règles sont différentes pour les auto-entrepreneurs.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

A qui dois-je m'adresser après avoir opté pour le régime auto-entrepreneur ? Si je n'ai pas encore effectué cette démarche, où dois-je la faire ?

Si vous avez complété la demande d’adhésion au régime auto-entrepreneur, vous pouvez adresser le justificatif de votre déclaration à l'Urssaf par courriel ou courrier.
Dès sa réception, votre dossier sera examiné.

Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pouvez l'effectuer sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Associé·e, collaborateur·trice ou salarié·e : quel est le meilleur statut pour garantir les droits de mon·a conjoint·e ?

Si votre conjoint·e participe régulièrement à l'activité, il faut lui choisir un statut pour garantir ses droits. De plus, travailler de façon régulière avec son·a conjoint·e sans avoir rempli les obligations est considéré comme du travail dissimulé, passible de sanctions.

Il existe trois statuts différents :

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Mon conjoint retraité a-t-il l'obligation de choisir un statut s'il travaille au sein de l'entreprise familiale ? Est-ce que cela modifiera ses droits à la retraite ?

Tout conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale a l’obligation de choisir un statut même s’il est déjà retraité.

Quel que soit le statut choisi, s’il est retraité à compter du 1er janvier 2015, les cotisations versées ne lui permettront plus d’acquérir des droits à retraite dans aucun régime.

S’il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2015, ses droits à retraite sont différents selon le statut choisi : 

  • conjoint collaborateur/associé tout en étant retraité après avoir été salarié : ses cotisations permettent d'acquérir des droits à la retraite
  • retraité de l'artisanat ou du commerce : ses cotisations ne sont pas productives de droit, sa retraite continue à lui être versée sous condition
  • conjoint salarié et retraité après avoir été salarié : ses cotisations ne sont pas productives de droit

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié : quel statut choisir pour mon conjoint qui cumule droits au chômage et activité au sein de l'entreprise ?

Oui. Il doit déclarer toute nouvelle activité au risque de perdre ou voir diminuer son allocation. S’il opte pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, il est considéré comme un créateur d’entreprise et peut continuer à percevoir ses allocations chômage dans la limite de ses droits. S’il devient conjoint salarié, il perd ses droits au chômage.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quels sont les droits acquis par le conjoint collaborateur et comment sont-ils calculés ?

Les droits acquis par cotisations par le conjoint collaborateur sont identiques à ceux d’un travailleur indépendant ou d’un salarié. Les trimestres s’ajouteront à ses autres trimestres acquis pour l’étude de son départ en retraite. Sa retraite de conjoint collaborateur sera calculée par l'Assurance retraite en fonction des règles communes à tous les régimes alignés (salarié, indépendant, agricole etc.).

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Mon conjoint collaborateur est-il rattaché à mes cotisations ou a-t-il un avis d'appel à cotisations personnel ?

Non. Votre conjoint reçoit un avis d’appel personnel pour ses cotisations retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières maladie. Votre conjoint est assuré à titre personnel en ce qui concerne l’assurance maladie-maternité. Ainsi, il ne cotise pas pour l’assurance maladie, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Par mois ou par trimestre, par paiement dématérialisé ou non dématérialisé : comment payer les cotisations du conjoint collaborateur ?

Ses modalités de paiement sont identiques à celles de vos cotisations.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quelles formalités dois-je effectuer pour régulariser la situation de mon conjoint et auprès de quel organisme ?

Vous devez demander sa radiation auprès de votre Centre de formalités des entreprises.

Cela entrainera sa radiation de la Sécurité sociale en tant qu'indépendant.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je suis artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé. Quelles sont les cotisations et contributions obligatoires ?

Présentation des cotisations, en fonction de votre profil dans la rubrique "Cotisations".

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quel est le délai de prise en charge de ma protection sociale par la Sécurité sociale ?

Santé

  • pour la prise en charge des frais de santé (honoraires médicaux, pharmacie, hospitalisation…), vous êtes couvert à partir du jour de début d'activité
  • pour les prestations en espèces d'assurance santé (Indemnités journalières), il faut que vous soyez affilié en tant que travailleur indépendant à la Sécurité sociale depuis au moins 1 an, avec prise en compte de périodes d'affiliation antérieures sous conditions

Invalidité

  • pour bénéficier d'une prestation invalidité, il faut avoir cotisé au régime invalidité décès pendant au moins 12 mois
  • au cours des 12 premiers mois, il est possible de tenir compte de périodes d’affiliation précédentes à un autre régime de protection sociale

Retraite

Ce sont vos cotisations retraite qui permettent de vous constituer des droits en vue de votre retraite obligatoire de base et complémentaire future.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Après mon affiliation en tant qu'indépendant quel est le délai de réception de ma nouvelle carte Vitale ?

En cas de modification professionnelle, vous conservez votre ancienne carte Vitale.
Il suffit de la mettre à jour sur une borne située par exemple dans les pharmacies, certains centres de santé ou d’analyses médicales, les hôpitaux et cliniques ou dans les caisses d’assurance maladie.

Pour toute question sur votre carte Vitale, contactez votre CPAM ou consultez ameli.fr

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

A dater de combien de jours après mes démarches d'affiliation, sans notification de confirmation de votre part, dois-je prendre contact avec vous ?

Si dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt de votre demande vous n’avez pas reçu votre notification d’affiliation, nous vous invitons à nous contacter.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quel est le mode d'emploi pour consulter le relevé de mes versements retraite des derniers mois ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

L'historique des versements retraite des 24 derniers mois est disponible sur votre compte de lassuranceretraite.fr. 

Retrouvez également vos attestations de paiement de la pension retraite lassuranceretraite.fr.

Créez votre compte sur :

lassuranceretraite.fr

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'aimerais connaître les modalités et les dates de versement de ma retraite

Le paiement de la retraite est mensualisé.

Le versement intervient directement par virement sur le compte bancaire ou postal entre le 8 et le 10 du mois suivant.

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Créez votre compte sur :

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La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'aimerais connaître mes droits acquis à la retraite. Comment obtenir un relevé individuel de situation et un relevé de carrière ?

Depuis 2010, vous recevez tous les 5 ans, à partir de 35 ans, un relevé individuel de situation contenant les droits acquis auprès des régimes de retraite.

En complément de ces envois automatiques, il est possible d'obtenir un relevé de situation individuelle sur lassuranceretraite.fr.

Les demandes de relevé de carrière ne peuvent être effectuées que tous les 2 mois et ne sont pas accessibles à tous les assurés.

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Créez votre compte sur :

lassuranceretraite.fr

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quand ai-je le droit de partir à la retraite ? Quel est l'âge légal ?

L'âge légal de départ en retraite tout comme l'âge de départ à taux plein ont été progressivement relevés. Ils dépendent de l'année de naissance. À terme, pour les assurés nés à partir de 1955, l'âge légal de la retraite sera fixé à 62 ans et l'âge du taux plein sera fixé à 67 ans.

Âge légal et âge à taux plein selon l'année de naissance

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quand dois-je effectuer ma demande de retraite et quel est le mode d'emploi pour en faire la demande ?

L'attribution de la retraite n'est pas automatique.
Pour l'obtenir, il faut en faire la demande 4 mois avant la date d'effet de la retraite, auprès de la caisse de la dernière activité.

Que vous ayez cotisé à plusieurs régimes de base ou non, vous avez une seule demande de retraite à formuler à la dernière caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé. 

Faire sa demande de retraite : liste des démarches personnalisée

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'ai besoin de mon attestation fiscale de pension retraite. Où puis-je la trouver ou la télécharger ?

Le montant de votre pension de retraite est transmis par la Sécurité sociale à la Direction générale des finances publiques, qui la reporte automatiquement dans votre déclaration fiscale pré-remplie.

En cas de doute, vous pouvez vérifier le montant sur l'attestation fiscale de pension retraite, précédemment transmise par courrier postal et désormais disponible en téléchargement, en vous munissant de votre numéro de retraite.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quelle est la marche à suivre si je constate une erreur sur mon avis d'imposition ? Quel sera le délai de traitement de mon dossier ?

Il convient de :

  • régulariser la situation auprès de votre centre d’impôt qui vous fournira un avis de dégrèvement
  • faire parvenir cet avis à la Caisse de retraite (Carsat) dont vous dépendez

Pour information : le délai moyen de traitement est de 6 mois.

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

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La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Où puis-je trouver mon numéro de retraite ?

Le numéro de retraite figure sur votre notification de pension (courrier envoyé lors de la prise d'effet de votre retraite) ou votre précédente attestation fiscale.

Le numéro de retraite est composé de caractères alphanumériques et se termine par une lettre.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quels sont les critères de calcul de mes droits à la retraite ? Où puis-je trouver les informations en cas de rachat de trimestres, maternité, arrêt d'activité ou hospitalisation de longue durée ?

Votre retraite dépend de votre durée d'activité, de votre âge de départ et de vos cotisations. Le calcul de la retraite dépend de la période d'assurance :

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

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La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quel est le mode d'emploi pour changer d'établissement bancaire si je déménage ou si je réside dans un pays de l'Union européenne ?

Il convient d’en faire la demande auprès de votre service retraite de la caisse de retraite (Carsat) de votre région.
Vous devez envoyer un relevé de vos nouvelles coordonnées bancaires aux normes IBAN. Ce document vous sera remis par votre banque.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'aimerais savoir si des prélèvements sont effectués sur ma retraite et si je peux en être exonéré ?

Votre retraite fait l'objet de prélèvements destinés à rétablir l'équilibre financier de la Sécurité sociale.

Selon votre revenu fiscal de référence, vous pouvez être exonéré de ces prélèvements sociaux.

Prélèvement sociaux sur les pensions de retraite et exonérations

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Comment s'articulent la retraite de base et la retraite complémentaire ? Comment fonctionne la retraite complémentaire ?

La retraite complémentaire s'ajoute à la retraite de base. Elle est la pension accordée en supplément des retraites normales prévues par les différents régimes de sécurité sociale.

Le système de retraite complémentaire fonctionne également par répartition et s'évalue en fonction du nombre de trimestres de cotisations.

La retraite complémentaire a la particularité d'être basée sur un système de points.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Comment fonctionne la retraite par répartition ? Quel est l'usage de mes cotisations retraite ?

La répartition crée une solidarité entre les actifs et les retraités, entre les plus jeunes et les plus anciens. On parle alors de solidarité intergénérationnelle.

Vos cotisations retraite (de base) financent les pensions des retraités actuels et vous ouvrent des droits pour votre future retraite. Chacun est donc assuré de percevoir une retraite, même s'il y a une crise financière.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Il me manque des trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, puis-je racheter des trimestres ?

Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein dès l'âge légal de départ, plusieurs dispositifs existent : rachat Fillon, rachat Madelin et rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs. 

Les différents rachats

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Jusqu’à quel âge devrai-je travailler pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?

L'âge légal de départ en retraite est progressivement relevé depuis le 1er juillet 2011 en fonction de l'année de naissance. À terme, l'âge du taux plein sera fixé à 67 ans pour les assurés nés en 1955.

  • né(e) avant le 1er juillet 1951 : aucun changement, l'âge de départ à taux plein est toujours 65 ans
  • né(e) entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, et que vous n'avez pas tous vos trimestres à 65 ans : vous êtes susceptible de partir plus tard, de façon progressive, au même rythme que le décalage de l'âge de départ en retraite, soit 4 mois par an pour bénéficier d‘une pension à taux plein
  • né(e) après le 1er janvier 1955 : l‘âge du taux plein passe à 67 ans

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Combien de temps dois-je cotiser pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?

Pour obtenir votre retraite à taux plein il faut que vous ayez acquis un certain nombre de trimestres d'assurance.

La durée de référence varie selon la date de naissance. Pour avoir une retraite à taux plein, il faut par exemple avoir cotisé à 166 trimestres si vous êtes né en 1956.

Retraite à taux plein : à quel âge ?

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je suis en situation de handicap. Sous quelles conditions puis-je partir en retraite anticipée et à partir de quel âge ?

Les travailleurs en situation de handicapé peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée à partir de 55 ans.

Retraite anticipée : conditions d'obtention

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'aimerais partir en retraite anticipée pour longue carrière. Puis-je obtenir en avance une attestation validant le nombre de trimestres acquis ?

La connaissance tardive de vos revenus pour une année donnée ne permet pas à la Sécurité sociale de définir par avance votre nombre de trimestres d‘assurance. Par conséquent, il est en principe impossible pour la Sécurité sociale de fournir par avance une telle attestation. Celle-ci vous sera remise au moment où vous ferez votre demande de retraite anticipée.

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Créez votre compte sur :

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La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'ai plus de 45 ans et j'aimerais faire le point sur ma situation et me renseigner sur mes droits à la retraite. Puis-je rencontrer un conseiller ?

En fin d'année de vos 45 ans, vous allez recevoir un relevé individuel de situation retraçant votre carrière.

N'hésitez pas à contacter la Carsat si vous avez des questions.
Vous pouvez prendre rendez-vous pour un entretien retraite à partir de 45 ans.

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Créez votre compte sur :

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La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je suis chef d'entreprise, mon conjoint a cumule-t-il de droits à la retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?

Si votre conjoint(e) participe à votre entreprise avec le statut de conjoint collaborateur ou associé, il (elle) peut obtenir des droits à retraite.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

La reconnaissance d'inaptitude au travail ouvre-t-elle des droits à la pension de retraite ?

A l'âge légal de départ en retraite, la pension d'invalidité peut se transformer sous certaines conditions en pension de retraite.

Pension et départ en retraite

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Est-ce que des trimestres sont comptabilisés au titre de la maternité, de l'éducation ou de l'adoption d'un enfant ?

Oui, vous pouvez obtenir des trimestres supplémentaires pour le calcul de vos droits à le retraite.

3 majorations sont prévues :

  • au titre de la maternité : pour la mère biologique 4 trimestres/enfant
  • au titre de l'éducation : pour le père ou la mère 4 trimestres maximum
  • au titre de l'adoption : pour le père ou la mère 4 trimestres maximum

Majorations d'assurance pour enfants : les conditions d'attribution

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Comment fonctionne la retraite anticipée pour pénibilité ? A partir de quel âge puis-je prendre ma retraote ?

C'est pour qui ?

Il est possible, sous conditions, de partir plus tôt à la retraite mais uniquement pour les travailleurs ayant cotisé, au cours de leur carrière, auprès du régime général des salariés (CNAV/CARSAT), du régime des salariés agricoles et/ou du régime des non-salariés agricoles (MSA).

Comment ça marche ?

Si votre activité salariée ou agricole relève de la pénibilité, des points "pénibilité" vous ont été attribués. Certains d’entre eux peuvent se convertir en trimestres dits "pseudo cotisés". Le nombre maximum de trimestres retenus est variable. La retraite pour pénibilité permet ainsi de partir à la retraite dès 60 ans et de bénéficier du taux plein (50 %).

Plus d'information sur lassuranceretraite.fr

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Comment puis-je cumuler retraite et emploi ?

Si vous percevez une pension de retraite, vous pouvez associer retraite et activité professionnelle. Plusieurs dispositifs existent :

  • retraite progressive 
    poursuivre son activité professionnelle à temps partiel et bénéficier d'une partie de sa retraite
  • cumul emploi-retraite
    percevoir sa pension de retraite et un revenu d’une activité professionnelle, en tant qu'auto-entrepreneur ou non

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Avec la suppression du RSI, ai-je besoin de me créer un nouveau compte pour accéder aux informations sur ma retraite ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Créez votre compte sur :

lassuranceretraite.fr

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quelles sont les informations essentielles à retenir concernant le statut d'auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un travailleur indépendant (non salarié), qui créé une entreprise individuelle.
Grâce à ce statut, il bénéficie d’une protection sociale avec la Sécurité sociale et d'un régime spécifique et simplifié pour sa déclaration de revenus et ses charges sociales.

Toute l'information sur :

autoentrepreneur.urssaf.fr

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'aimerais déclarer ou changer mon médecin traitant. Quel est le mode d'emploi ?

Étape 1 Je choisis mon médecin traitant

Tout médecin peut remplir ce rôle : généraliste ou spécialiste. Il doit donner son accord.
Pour les moins de 16 ans : il n'est pas nécessaire de déclarer un médecin traitant.

Étape 2 Je remplis le formulaire
  • Télécharger le formulaire Déclaration du choix de médecin traitant sur ameli.fr
    (facultatif : votre médecin dispose de ce formulaire)
  • Demander au médecin de compléter et signer le formulaire
  • Remplir les informations vous concernant et signer
  • Moins de 18 ans : le formulaire doit être signé par l'un des deux parents
Étape 3 J'envoie le formulaire

Envoyer le formulaire à votre CPAM

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je consulte différents médecins au sein d'un même cabinet de groupe. Puis-je déclarer le cabinet de groupe en qualité de médecin traitant ?

Non, car le médecin traitant doit être choisi nominativement.
Vous pouvez cependant choisir un médecin traitant qui exerce dans un cabinet de groupe. En cas d'indisponibilité de celui-ci, vous pouvez consulter un autre médecin du même cabinet avec le même taux de remboursement.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Au sein d'une même famille, pouvons-nous choisir des médecins traitants différents ou sommes-nous obligés de choisir le même ?

Le choix du médecin traitant est un choix individuel. Chaque membre de la famille peut choisir son propre médecin traitant.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Si je déclare un médecin traitant, cela m'empêche-t-il de consulter d'autres médecins ? Que se passe-t-il si je consulte un autre médecin sans prescription de mon médecin traitant ?

Il est possible de consulter d'autres médecins.

Le médecin traitant peut vous recommander, s'il le juge nécessaire, de consulter un médecin spécialiste. Vous pouvez aussi consulter d'autres médecins sans indication de votre médecin traitant, mais alors les frais restant à votre charge seront plus importants.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quelles sont les conséquences si je ne déclare pas de médecin traitant ou si je consulte un spécialiste sans consulter mon médecin traitant auparavant ?

Si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant, ou si vous consultez un autre médecin que votre médecin traitant sans être orienté par celui-ci, vous êtes hors du parcours de soins coordonnés.
Vous pourriez être moins bien remboursé.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Médecin conventionné en secteur 1 ou en secteur 2 : quelle différence ? La sécurité sociale rembourse-t-elle les soins ?

Un médecin libéral conventionné, généraliste ou spécialiste, qui exerce en secteur 1 applique un tarif dit "conventionnel".
En revanche, un médecin libéral qui exerce en secteur 2 pratique des honoraires libres : il est autorisé à pratiquer des dépassements d’honoraires avec tact et mesure.

Le montant du dépassement n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Suis-je libre dans le choix de mon médecin spécialiste ou dois-je demander à mon médecin traitant ?

Bien sûr, votre médecin traitant vous orientera vers le médecin spécialiste qui répondra le mieux à votre problème de santé et peut vous en recommander un. Mais vous restez libre du choix de ce médecin spécialiste.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Qui doit déclarer un médecin traitant et à partir de quel âge ?

Toutes les personnes de plus de 16 ans doivent choisir et déclarer un médecin traitant. Pour les jeunes encore mineurs, le formulaire est co-signé par l'un des deux parents ou l'autorité parentale.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Puis-je aller voir un spécialiste plusieurs fois ou dois-je d'abord consulter mon médecin traitant ?

Pour un même problème, il n'est pas nécessaire de consulter le médecin traitant. Le spécialiste le tiendra informé et échangera avec lui sur votre cas. Il peut aussi juger que vous n'avez plus besoin de le consulter régulièrement et recommander que votre médecin traitant prenne le relais.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quand dois-je passer par mon médecin traitant et dans quels cas n'est-il pas nécessaire ?

Pour votre suivi médical habituel, adressez-vous à votre médecin traitant.
Il existe cependant des situations où consulter votre médecin traitant n'est pas nécessaire ou tout simplement pas possible :

  • il n'est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant pour vos soins dentaires, vos consultations ophtalmologiques (lunettes, lentilles, etc.) et votre suivi gynécologique
  • si votre médecin traitant est absent, vous pouvez consulter son remplaçant désigné par lui
  • en cas d'urgence, si vous êtes en vacances ou en déplacement, vous pouvez consulter un autre médecin
  • vous pouvez, si vous avez une maladie chronique, consulter votre médecin spécialiste directement, si votre suivi ou votre traitement le prévoit

Dans tous ces cas, le taux de remboursement actuel sera maintenu.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quel est le mode d'emploi pour déclarer la perte, le vol ou le dysfonctionnement de ma carte Vitale et pour en recevoir une nouvelle ?

Étape 1

Je déclare

Connectez-vous à votre compte ameli.fr, rubrique "Mes démarches", "Déclarer la perte ou le vol de carte Vitale"
pour signaler la perte ou le vol de votre carte Vitale à la CPAM (caisse d'assurance maladie).
La CPAM procédera aux opérations d’opposition.

Étape 2

Je remplis le formulaire

Saisir le formulaire en ligne

Étape 3

Je reçois ma nouvelle carte Vitale

La nouvelle carte Vitale sera envoyée à votre adresse postale sous un délai de 3 semaines environ.
Vous pouvez suivre la délivrance de votre carte Vitale ou de celle de votre enfant depuis votre compte ameli (rubrique « Mes démarches »)

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je n'ai pas reçu la nouvelle carte Vitale avec photo. Qui peut en bénéficier ? Vais-je la recevoir ?

Même sans photo, votre carte Vitale est toujours valable. La nouvelle carte Vitale est envoyée aux personnes qui n'ont pas encore ou plus de carte Vitale. Il peut s'agir de jeunes dans leur 16e année, ou d'assurés ayant une carte défectueuse, perdue ou volée.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

A qui dois-je m'adresser pour recevoir une attestation de carte Vitale ?

Vous pouvez télécharger votre attestation depuis votre compte ameli ou sur une borne service à la CPAM.

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Créez votre compte sur :

ameli.fr

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Je dois mettre à jour ma carte Vitale. Où puis-je effectuer la mise à jour et à quelle fréquence ?

Des bornes sont installées dans l'accueil des caisses d'assurance maladie, dans les pharmacies, cliniques et hôpitaux.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez la carte à votre CPAM. Une fois mise à jour, elle vous sera envoyée par courrier.

L'opération ne dure que quelques minutes. Une mise à jour doit être faite chaque année ou après chaque changement (maternité, déménagement...) après avoir prévenu l'organisme conventionné.

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Suite à cette intégration dans le régime général, il n'est pas nécessaire de changer de carte vitale.
Une simple mise à jour suffit !

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Mon enfant vient d'avoir 16 ans, a-t-il le droit d'avoir sa propre carte Vitale ? Quelles sont les démarches pour la recevoir ?

Un formulaire pour la création d’une carte Vitale avec photo est automatiquement diffusé à toutes les personnes de plus de 16 ans qui étaient jusqu’alors rattachées en tant que bénéficiaires sur la carte Vitale de leurs parents. Les remboursements continuent à être versés sur le compte de l’assuré social. Dans le cas où votre enfant était inscrit sur votre carte, vous devez, dès réception de sa carte personnelle, mettre à jour votre propre carte.

Le numéro de Sécurité sociale figurant sur cette carte est propre à votre enfant. Il ne doit pas être utilisé pour remplir les feuilles de soins tant qu’il demeure votre ayant droit.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Où dois-je déposer une carte Vitale que j'ai trouvée ?

Si vous trouvez une carte Vitale, vous pouvez la remettre à l’accueil ou dans la boîte aux lettres de la CPAM ou tout autre organisme d’assurance maladie.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'aimerais ajouter mon enfant sur ma carte Vitale. Quel est le mode d'emploi ? Quelles pièces dois-je fournir ?

Vous pouvez rattacher votre enfant à un ou à ses deux parents depuis votre compte ameli (rubrique « Mes démarches »)

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Créez votre compte sur :

ameli.fr

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J'ai déclaré la perte de ma carte Vitale mais je viens de la retrouver. Que dois-je faire ?

Si votre carte Vitale a été déclarée perdue ou volée, celle-ci ne peut être réactivée.

Vous devez la détruire.

Si vous avez déclaré la perte et demandé une nouvelle carte vitale, elle vous sera envoyée à votre domicile sous 3 semaines.

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Créez votre compte sur :

ameli.fr

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Quelle est la marche à suivre si ma carte Vitale ne fonctionne plus ?

La carte Vitale est peut-être défectueuse. Envoyez-la par courrier à votre CPAM pour expertise, en précisant la nature de son dysfonctionnement.

Vous pouvez demander une attestation de droits / carte Vitale sur votre compte ameli.fr, rubrique "Démarches".

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

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J'ai plusieurs cartes Vitale, laquelle dois-je utiliser ?

Vous ne devez utiliser qu’une seule carte Vitale.

Si vous avez retrouvé une ancienne carte perdue, vous devez la détruire.

En cas de doute, rendez vous en pharmacie pour vérifier quelle carte conserver ou contactez votre CPAM qui vous indiquera la marche à suivre.

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Que se passe-t-il si, lors d'une consultation chez le médecin, j'ai oublié ma carte Vitale ou si le professionnel de santé consulté n’est pas informatisé ?

Si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé consulté n’est pas équipé, il rédigera une feuille de soins "papier" que vous enverrez à votre CPAM pour vos remboursements.

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Quelle est la signification des 13 chiffres qui composent mon numéro de sécurité sociale ?

Le sigle NIR désigne le Numéro d'Inscription au Répertoire de l'INSEE, couramment appelé le "numéro de sécurité sociale".

Ce numéro à 13 chiffres (sauf pour la Corse qui contient les lettres A ou B) et une clé est inscrit sur la face verte de la carte vitale, juste en dessous du nom.

  • Exemple : 1 53 12 45 007 231 48

Que signifient les chiffres ?

  • 1er chiffre :
    sexe de la personne : 1 pour les hommes / 2 pour les femmes
  • 2nde séquence (2 chiffres) :
    l'année de naissance de l'assuré
  • 3e séquence (2 chiffres) :
    mois de naissance
  • 4e séquence (2 chiffres) :
    département de naissance

    (pour les personnes nées hors de France ; c'est le numéro 99 qui est retenu)
  • 5e séquence (3 chiffres) :
    code de l'INSEE de la commune de naissance.
  • 6e séquence (2 chiffres) :
    correspond au numéro d'ordre dans le mois de naissance

Clé

  • 7e séquence (2 chiffres) :
    clé permettant des opérations de contrôle sur les numéros de sécurité sociale

Pour toute correspondance, merci d'indiquer votre numéro de sécurité sociale !

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Ma carte Vitale fonctionne-t-elle en dehors de la France ?

Non, au moins 3 semaines avant votre départ vous devez demander votre Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) depuis votre compte ameli.fr, rubrique "démarches".
Elle est 100 % gratuite et vous assure une couverture maladie dans tous les pays de l’union européenne.

Étape 1

+ de 3 semaines
avant le départ

Au retour
Depuis mon compte ameli.fr, je demande ma Carte Eurorpéenne d'Assurance Maladie au moins 3 semaines avant le départ.

Demander la CEAM

  • 100 % gratuite
  • valable 2 ans

La Carte européenne d’assurance maladie est nécessaire pour être dispensé de l'avance de tout ou partie des frais non programmés engagés sur place, au même titre que les assurés résidant dans le pays.

Soins programmés : vous devez envoyer un courrier pour demander l’accord préalable du Médecin conseil de votre CPAM avec à l’appui un certificat médical du praticien.

Au retour


En cas d’avance de frais (pour des soins imprévus ou programmés) :

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J'ai plus de 16 ans et/ou je suis résident en France. Quelle est la marche à suivre pour recevoir ma première carte Vitale ?

La Carte vitale est votre carte d’assuré social et atteste de vos droits à l’assurance maladie. Avec elle, il n’y a plus de feuille de soins papier à envoyer, elle contient tous les renseignements nécessaires pour vos remboursements.

Si vous venez d’avoir 16 ans ou si vous êtes nouveau bénéficiaire (si vous venez d’arriver en France par exemple), vous n’avez aucune démarche à faire.

Un formulaire à compléter et renvoyer vous sera automatiquement envoyé à vos 16 ans ou lors de vos démarches d’immatriculation et d’affiliation auprès de la caisse d’Assurance Maladie.

Pour en savoir plus sur la carte vitale, consultez ameli.fr

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Je passe du statut de salarié au statut de travailleur indépendant. Dois-je changer de carte Vitale ?

Non.
Suite à votre affiliation en tant qu'indépendant, vous allez recevoir un courrier de votre CPAM, vous indiquant votre rattachement.

Il suffira alors de mettre votre carte Vitale à jour en pharmacie ou en CPAM.

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J'aimerais consulter le récapitulatif de mes derniers remboursements. Comment puis-je l'obtenir ?

Vous pouvez obtenir vos décomptes sur votre compte ameli, via le site ou l'application ameli.

La CPAM gère également toutes vos demandes concernant votre carte Vitale, les feuilles de soins et la carte européenne d'assurance maladie.

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Créez votre compte sur :

ameli.fr

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Lors de ma dernière consultation, le médecin m'a remis une feuille de soins. Où dois-je l'envoyer ?

Si vous n'avez pas votre carte Vitale, le professionnel de santé vous délivre une feuille de soins : vous devez adresser cette feuille de remboursement avec la prescription éventuelle à votre CPAM.

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Chacun des membres de la famille peut-il bénéficier de la CEAM ? Comment en faire la demande ?

Oui, chaque membre peut obtenir une carte.
Vous devez demander votre CEAM auprès de votre CPAM pour vous et chaque membre de votre famille qui vous accompagne.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Quels sont les services offerts par la carte européenne d'assurance maladie ?

La CEAM est nécessaire pour être dispensée de l'avance des éventuels frais médicaux engagés sur place : hospitalisation urgente, consultation d'un médecin etc.

Avant de voyager en Europe, pensez à demander votre carte européenne d'assurance maladie pour vous et chaque membre de votre famille.

Étape 1

Avant le départ


Depuis mon compte ameli.fr, je demande ma Carte Eurorpéenne d'Assurance Maladie au moins 3 semaines avant le départ.

Demander la CEAM

  • 100 % gratuite
  • valable 2 ans

La Carte européenne d’assurance maladie est nécessaire pour être dispensé de l'avance de tout ou partie des frais non programmés engagés sur place, au même titre que les assurés résidant dans le pays.

Soins programmés : vous devez envoyer un courrier pour demander l’accord préalable du Médecin conseil de votre CPAM avec à l’appui un certificat médical du praticien.

Au retour

Au retour


En cas d’avance de frais (pour des soins imprévus ou programmés) :

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

La CEAM a-t-elle une durée de vie limitée ?

Les cartes délivrées par la France sont valables deux ans.

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Quelles sont les démarches pour bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie des soins pratiqués à l'étranger ?

Vous pouvez partir à l’étranger dans le cadre de soins programmés.

Pour certains types de soins (notamment hospitaliers), et en fonction des destinations, votre CPAM ne procèdera au remboursement que si vous avez sollicité son accord préalablement à votre départ.

La prise en charge ne pourra en aucun cas, être supérieure au remboursement qui aurait été alloué si les soins avaient été reçus en France.

Dans tous les cas :

  • contacter votre CPAM avant le déplacement afin de s'assurer de la prise en charge ultérieure des frais.
  • conserver toutes les factures et justificatifs de paiement pour transmission à la CPAM à votre retour.

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Puis-je bénéficier de la prise en charge de mes soins de santé en Tunisie ?

Dans le cadre de la convention bilatérale entre la France et la Tunisie, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé en Tunisie si une rente ou une pension vous ouvre le droit aux prestations maladie-maternité.

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

En tant que résidant étranger, puis-je conserver le bénéfice de l'assurance maladie française ?

Pour vos remboursements de soins de santé, l’organisme compétent sera celui auprès duquel vous cotisez à l’assurance maladie. Cet organisme peut être, soit celui de l’état de résidence, soit celui qui verse votre pension si vous êtes retraité ou invalide. Cela dépend de l’application des conventions internationales au cas particulier des travailleurs indépendants.

  • dans un pays lié avec la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, l’assuré conserve le bénéfice de l’assurance maladie française et la prise en charge des soins dans le pays de détachement
  • dans un pays non signataire de la convention bilatérale de sécurité sociale, les soins de santé sont remboursés dans la limite des prestations reçues pour les soins ou prestations en France

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Comment mes soins de santé sont-ils pris en charge lors de mes déplacements hors de l'Europe ?

Vos soins de santé seront pris en charge en fonction du type de convention signée entre la France et le pays d’accueil dans lequel vous vous déplacez :

  • dans un pays lié avec la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, vous conservez le bénéfice de l’assurance maladie française et de la prise en charge des soins dans le pays de détachement
  • dans un pays non signataire de la convention bilatérale de sécurité sociale, les soins de santé sont remboursés dans la limite des prestations reçues pour les soins ou prestations en France. A votre retour, n’oubliez pas de présenter toutes vos factures à votre organisme maladie

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Y a-t-il des ententes entre la France et les Etats non-européens en matière de protection sociale ?

Oui, il existe aujourd’hui 40 accords entre la France et les États non-européens. Sur les 40, seules 12 conventions s’appliquent aux travailleurs indépendants et couvrent l’assurance maladie, la retraite ou les deux en même temps.

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J'aimerais connaître la liste des pays d'Europe au sein desquels je peux bénéficier de la Sécurité sociale

Les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliquent aux ressortissants des pays de l’Union européenne, et de l’Espace économique européen qui sont ou ont été couverts par un système national de sécurité sociale ainsi qu’aux membres de leur famille.

  • Les pays de l’Union européenne concernent l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, et la Suède.
  • Les pays de l’Espace économique européen : Norvège, Islande et Liechtenstein ainsi que la Suisse.

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Je voyage souvent en Europe pour mon activité. La continuité de mes droits, est-elle assurée ?

En matière de protection sociale, l’Europe assure une mission une coordination entre les états membres. 
Cette coordination vise à garantir la continuité des droits des assurés dès lors qu’ils franchissent les frontières à l’intérieur de l’Europe. 
Pour plus d’informations sur les règles communes aux ressortissants européens, consultez le site de la commission européenne.

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De nationalité britannique, mais résident et travailleur indépendant en France : de quel régime est-ce que je dépends ?

Votre nationalité n'entre pas en ligne de compte. En raison des règlements européens, il n'est pas tenu compte de la perception d’une pension lorsque l’assuré exerce par ailleurs une activité.

Vous êtes bien soumis à la législation de la France, pays dans lequel vous exercez une activité indépendante, et vous êtes affilié à ce titre au régime général de la Sécurité sociale.

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Salarié en France mais indépendant en Belgique : de quel état dépend ma protection sociale ?

Votre protection sociale dépend de l’État où s’exerce votre activité salariée. C’est donc la France qui prendra en charge votre protection sociale.

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Quel est le mode d'emploi pour obtenir un relevé de carrière concernant mon activité d'indépendant exercée au Portugal et mon activité de salarié en France ?

Le relevé de carrière est à demander dans chacune des caisses où vous avez cotisé en France et à l’étranger. A priori, il s’agit en France du régime général (lassuranceretraite.fr) et au Portugal de la caisse compétente pour les indépendants.

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Quel est le mode d'emploi pour percevoir ma retraite italienne en France ?

Adressez-vous à votre caisse italienne. Vous lui préciserez toutes vos périodes d’activité en Italie et en France. Cette caisse calculera vos droits en tenant compte de toutes ces périodes et transmettra ses résultats à votre Carsat. Celle-ci pourra alors réviser votre retraite en tenant compte de vos périodes de travail en Italie.

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Auprès de qui dois-je m'adresser pour retirer un formulaire de "demande unique de retraite" qui prenne en compte mon activité exercée en France et en Suisse ?

Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la caisse de retraite (Carsat) auprès de laquelle vous avez cotisé en dernier lieu, ou auprès de laquelle vous cotisez encore. La caisse vous remettra un formulaire "Demande unique de retraite" qui sera valable pour tous les régimes français et étrangers. Vous devrez simplement indiquer sur le formulaire les périodes d’activité en Suisse. Le fait que vous résidiez en Suisse n’aura pas d’incidence sur le calcul de la pension.

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Quel est le mode d'emploi pour comptabiliser mes années de travail en France et à l'étranger dans ma future retraite ?

Il est conseillé de demander un relevé de carrière dans chaque institution où vous avez cotisé dans chacun des 3 pays où vous avez exercé votre activité.

Vos périodes d’activité à l’étranger seront prises en compte :

  • un 1er calcul sera nécessaire entre l’Allemagne et la France
  • un 2nd interviendra entre la France et les États-Unis

Au total, vous bénéficierez de trois pensions différentes calculées en coordination.

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La convention bilatérale franco-israélienne, est-elle applicable aux travailleurs indépendants ?

La convention bilatérale franco-israélienne n’est pas applicable aux travailleurs indépendants.

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Si je m'installe à l'étranger, vais-je continuer à percevoir ma retraite dans mon nouveau pays de résidence ? Si oui, quelles démarches dois-je effectuer ?

La retraite continue d'être versée en cas de déménagement à l’étranger
Veillez simplement à donner votre nouvelle adresse à votre caisse de retraite régionale et joindre un RIB si vous souhaitez que le montant de votre retraite soit viré dans une banque à l’étranger.

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Quand je prendrai ma retraite, les droits acquis au Royaume-Uni seront-ils bien pris en compte par la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Lorsque vous prendrez votre retraite en France, les droits acquis au Royaume-Uni seront bien pris en compte par la Sécurité sociale. 
Quand vous demanderez votre retraite en France auprès de la Carsat, il faudra préciser toutes vos activités, dont celles que vous avez exercées au Royaume-Uni. La Carsat se mettra alors directement en relation avec votre caisse britannique.

Vous pouvez aussi vous présenter auprès de votre organisme britannique. Dans ce cas, c’est lui qui se mettra en contact avec votre Carsat.

Le saviez-vous ?

Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Créez votre compte sur :

lassuranceretraite.fr

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En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, est-ce que j'ai une protection ?

Les Travailleurs indépendants ont le droit à l’assurance maladie en cas d’accident ou de maladie dans un cadre professionnel

Même si la législation spécifique prévoit que les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ne sont pas garantis par le régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants, le travailleur indépendant qui est victime d’un accident à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, percevra des indemnités journalières (IJ) par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) au titre de l’assurance maladie.

Indemnités journalières AT/MP

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Mon nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein est insuffisant. Puis-je en racheter et grâce à quel dispositif ?

Il est possible de racheter des trimestres, sous conditions.

Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein dès l'âge légal de départ, plusieurs dispositifs de rachat existent : rachat Fillon, rachat Madelin et rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs. 

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Ai-je droit à aides financières en cas de naissance ou d'adoption ? Puis-je prendre un congé ?

Oui.
En cas de naissance ou d'adoption, vous pouvez percevoir des aides financières pour interrompre l'activité :

  • congés paternité : une indemnité est versée au chef d'entreprise en cas d'interruption de l'activité ou au conjoint collaborateur, s'il doit se faire remplacer
  • femme chef d'entreprise : allocation de repos maternel et indemnité forfaitaire d'interruption d'activité
  • conjointe collaboratrice : allocation de repos maternel et indemnité de remplacement

Montant et conditions des prestations sur secu-independants.fr/naissance

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Je suis chef d'entreprise ou conjoint collaborateur. Comment bénéficier des allocations maternité ?

Vous pouvez bénéficier d'allocations maternité vous permettant d'interrompre vos activités lors d'une grossesse ou en cas d'adoption. Les démarches dépendent du type d'allocations et de votre statut :

  • chef d'entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale
  • conjointe collaboratrice

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Je suis travailleur indépendant, quelles sont mes indemnités journalières ?

Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières :

  • en cas de maladie ou d'hospitalisation
    pour les arrêts de travail à temps complet ou les reprises à temps partiel
  • en cas de maternité
    pour les chefs d'entreprises et conjoints collaborateurs

Pour en bénéficier, il faut notamment être affilié depuis au moins un an à la Sécurité sociale et être à jour dans le paiement des cotisations.

Les démarches administratives dépendent des indemnités :

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Je dois me rendre à la Sécurité sociale (Urssaf, Cpam ou Carsat), mais je ne peux pas me déplacer. Puis-je me faire représenter par une personne de confiance ? De quelles pièces justificatives doit-elle se prémunir ?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à la Sécurité sociale (Urssaf, Cpam ou Carsat), une personne de confiance peut vous représenter.

Vous devez lui fournir une procuration remplie et signée de votre main et une photocopie de votre pièce d'identité. Votre représentant devra aussi présenter sa propre pièce d'identité.

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