Mon conjoint est retraité et exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale. Doit-il choisir un statut ?
Mon conjoint retraité a-t-il l'obligation de choisir un statut s'il travaille au sein de l'entreprise familiale ? Est-ce que cela modifiera ses droits à la retraite ?
Tout conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale a l’obligation de choisir un statut même s’il est déjà retraité.
Quel que soit le statut choisi, s’il est retraité à compter du 1er janvier 2015, les cotisations versées ne lui permettront plus d’acquérir des droits à retraite dans aucun régime.
S’il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2015, ses droits à retraite sont différents selon le statut choisi :
- conjoint collaborateur/associé tout en étant retraité après avoir été salarié : ses cotisations permettent d'acquérir des droits à la retraite
- retraité de l'artisanat ou du commerce : ses cotisations ne sont pas productives de droit, sa retraite continue à lui être versée sous condition
- conjoint salarié et retraité après avoir été salarié : ses cotisations ne sont pas productives de droit
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