Quelles sont les conditions pour faire une demande de médiation ?

Dans quelle situation puis-je faire une demande de médiation ?

Vous pouvez saisir le médiateur

  • si vous avez adressé une réclamation à un organisme du régime général et si la réponse apportée n’a pas été satisfaisante ou aucune réponse n’a été réceptionnée dans un délai de 30 jours
  • si vous n’avez pas introduit un recours contentieux ou si vous ne faites pas l’objet d’une procédure de contrôle d’assiette ou de travail dissimulé de la part de l’URSSAF.

Si ces conditions sont respectées, votre demande sera considérée comme recevable à la procédure de médiation.
Si, dans le cadre d'une procédure administrative, vous êtes contraint par un délais de recours limité, ce délais est suspendu, au maximum trois mois, pendant la phase de médiation.

Saisir le médiateur

 

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