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  • Questions-réponses

Prestations

Quelles pensions et sous quelles conditions ?

Confrontés à une maladie ou à un accident, l'artisan et le commerçant peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité.

Quelles sont les garanties de l'assurance invalidité ?

Face aux risques liés à la profession d'indépendant, l'assurance invalidité peut verser deux types de pension :

Pension pour invalidité totale et définitive

L'assuré peut en bénéficier s'il est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive et si l'accès a l'emploi est restreint de façon importante et durable.
La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen.

Pension pour incapacité partielle au métier

L'assuré peut bénéficier de cette pension si son état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée.
La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen.

Qu'est-ce que le revenu annuel moyen ?

Il s'agit de la moyenne des revenus des 10 meilleurs années de carrière (à la Sécurité sociale pour les indépendants, au régime général des salariés, salariés agricoles, Cavimac et CRPCEN) ou de la totalité des années si l'assuré a cotisé moins de 10 ans.

Des aides complémentaires

Action sanitaire et sociale

Face à certaines situations difficiles dues à un état d'invalidité, des aides peuvent être accordées sous certaines conditions dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants :

  • aides à l'adaptation du logement au handicap
  • aides à domicile
    pour les actes de la vie rendus difficiles ou impossibles par le handicap (aides ménagères, gardes à domicile, portage des repas)
  • aides au chauffage

Conditions à respecter

Conditions administratives

  • avoir moins que l'âge légal de départ à la retraite
    sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle
  • être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants au moment de la demande
    ou bénéficier du maintien des droits d'un an après radiation
  • avoir cotisé au minimum un an auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants
    sous réserve des dispositions applicables en matière de coordination entre régimes de Sécurité sociale
  • être à jour de toutes les cotisations dues
  • ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un autre régime (agricole)
  • ne pas bénéficier d'un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité
    (sauf cause différente ou aggravation)
  • les causes de l'invalidité ne doivent pas provenir d'une faute volontaire de l'assuré ou d'un fait de guerre civile ou étrangère

Conditions médicales

Le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour les indépendants procèdera à un examen médical complet et déterminera l'invalidité ou l'incapacité.
Si l'invalidité n'est pas reconnue, l'assuré pourra contester la décision devant le tribunal de contentieux de l'incapacité.

Si les conditions ne sont pas remplies

Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Si les conditions d'attribution pour prétendre aux prestations d'invalidité ne sont pas réunies, il est possible de déposer une demande d'Allocation aux adultes handicapées (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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