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  • Questions-réponses

Faire sa demande de retraite

Les formalités

Le départ en retraite est décidé. Concrètement, comment ça se passe ? Quelles sont les démarches à réaliser et les documents à remplir ?

Quand faire sa demande de retraite ?

L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Il faut en faire la demande 6 mois avant la date d'effet de la retraite, auprès de la caisse de retraite de la dernière activité.

Comment choisir sa date de départ en retrait ?

La date d'effet doit être fixée au premier jour d'un mois. Elle est choisie par le chef d'entreprise.
Cette date ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois qui suit la demande ni fixée avant la date de l'âge légal de départ à la retraite (sauf en cas de retraite anticipée).

Avant de faire la demande de retraite

Il peut être utile de demander un recalcul des cotisations sociales provisionnelles sur une estimation de revenus. Ce recalcul permettra de payer les charges en fonction des revenus de l'année en cours.
La demande peut être réalisée sur  Mes cotisations > Revenus, ou auprès de votre agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendants.

Comment faire sa demande de retraite ?

1 seule demande de retraite

Même si le retraité a cotisé à un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles etc.), il n'y a qu'une seule demande de retraite à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite cotisée.
Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire pour les artisans, commerçants et exploitants agricoles.

Pour faire sa demande de retraite :

  • remplir l'imprimé Demande de retraite personnelle
    si besoin, avec l'aide de la notice
    documents également disponibles sur demande à l'accueil de l'agence régionale ou au
  • retourner cet imprimé à la caisse de retraite de la dernière activité avec les pièces justificatives requises

Pièces à fournir pour constituer le dossier

  • demande de retraite remplie, datée et signée
  • photocopie du livret de famille à jour
  • photocopie de la carte d’identité
    ou en cas de nationalité étrangère : la photocopie du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
  • relevé d’identité bancaire (IBAN) au nom de l'assuré
  • photocopie complète du dernier avis d’imposition
  • certificat de radiation du Centre de formalité des entreprises en cas de cessation d'activité
    (cette pièce pourra être transmise ultérieurement)

Liste personnalisée des démarches

Compléter le formulaire en ligne en 5 minutes puis télécharger la liste personnalisée des étapes de préparation de votre départ en retraite.

Et après l'envoi de la demande ?

Un accusé de réception sera transmis par l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants, dans un délai d'un mois maximum.
Cette demande unique vaut pour les activités salariées, agricoles et salariées agricoles, indépendantes et pour celles relevant de la caisse des cultes. Elle est transmise aux régimes concernés.

L’instruction de la demande de retraite dure environ 2 mois, elle sera faite par le régime de la dernière activité. Une notification de retraite à conserver est envoyée par courrier. Elle indique : la date d’effet, le montant du versement mensuel commun pour toutes les activités (salariées, agricoles et salariées agricoles, et indépendantes).

Quelles formalités pour cesser son activité ?

En cas de cessation d’activité, le chef d'entreprise doit en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

L'auto-entrepreneur peut à tout moment procéder à la cessation de son auto-entreprise en ligne sur lautoentrepreneur.fr

Retraite : cas particuliers

Affilié à un régime d'assurance vieillesse de base ou complémentaire

Par exemple : régime des fonctionnaires, spéciaux, complémentaire des salariés Agirc-Arrco... 

L'assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des autres régimes.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.

Travail à l'étranger

Le futur retraité doit l'indiquer sur l'imprimé de demande unique de retraite. En effet, les trimestres d'activités effectués dans certains pays peuvent être pris en compte, sous conditions.

Retraite anticipée pour carrière longue

La demande doit être faite en contactant l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants ou la caisse de retraite de la dernière activité, au plus tôt 6 mois avant la date de départ envisagée.

En attendant la réponse, il est conseillé de poursuivre l'activité et de continuer à valider des droits dans le régime de retraite.

Une seule attestation sera délivrée :

  • précisant si les conditions sont réunies ou non pour un départ en retraite anticipée
  • avec la date de départ envisageable
  • elle est remise pour l'ensemble de la carrière
    quels que soient les régimes où l'assuré a cotisé

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