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Rachat de trimestres pour le conjoint

Pour le conjoint ayant collaboré à l’activité du chef d’entreprise

Rachat pour le conjoint collaborateur : comment ça marche ?

Ce rachat est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 aux conjoints.

Conditions pour bénéficier du rachat de trimestres de retraite

Le conjoint doit :

  • être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans
  • ne pas avoir liquidé sa pension de retraite artisanale ou commerciale
  • faire sa demande de rachat avant le 31 décembre 2020

Avantages du rachat de trimestres de retraite

Ce dispositif permet de racheter des trimestres dans la limite de 6 années (soit au total 24 trimestres) au titre des années où le conjoint n’était pas affilié volontairement comme conjoint collaborateur, avant la mise en place de l’affiliation obligatoire de ce statut. Il doit justifier sa participation directe et effective à l’activité de l’entreprise.

Le coût des trimestres tient compte :

  • de l’âge du conjoint au moment du rachat
  • de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d’activité non salariés perçus du conjoint au cours des trois années civiles précédant la demande de rachat
  • du taux d’actualisation applicable aux salaires et revenus retenus

À qui envoyer sa demande ?

Le conjoint doit adresser la demande de rachat à l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants :

  • soit à l'agence de dernier rattachement
  • soit pour les conjoints qui n’ont jamais été affiliés (ou au RSI, AVA ou ORGANIC, Sécurité sociale pour les indépendants) à l'agence correspondant à leur résidence

Si le conjoint peut effectuer le rachat, l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants lui indiquera :

  • le nombre de trimestres qu’il peut racheter
  • le montant du versement pour un trimestre
  • le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenus

Il est possible de demander un échelonnement des versements au titre du rachat. Lorsque cet échelonnement est supérieur à un an (12 mensualités), les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées

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