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  • Questions-réponses

Rachat trimestres retraite

Racheter des trimestres de retraite pour améliorer sa retraite

Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein dès l'âge légal de départ, plusieurs dispositifs existent : rachat Fillon, rachat Madelin et rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs.

Rachat Fillon : années d'études et années incomplètes

Rachat Fillon: comment ça marche ?

Ce rachat de trimestres est ouvert à tous : salariés, salariés agricoles ou non agricoles, indépendants, professionnels libéraux etc. Il permet de racheter, sous conditions et dans une certaine limite, des trimestres au titre :

  • des années d'études supérieures (un dispositif particulier de rachat est ouvert pour les jeunes actifs)
  • des années civiles incomplètes, ayant donné lieu à la validation de moins de 4 trimestres

Le coût des trimestres tient compte de l'âge au moment du rachat, de la moyenne annuelle du total des salaires et revenus d'activités non salariés des 3 dernières années civiles, précédant la demande de rachat.

Il est possible de demander un échelonnement des versements au titre du rachat. En cas d'échelonnement sur une période de plus d'un an, les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées.

Rachat trimestres : à qui s'adresser ?

Il convient de s'adresser à votre agence régionale pour :

  • vérifier l'éligibilité aux dispositifs
  • effectuer une simulation pour apprécier l'intérêt
  • demander une estimation du coût

Le rachat au titre des années d'études doit être effectué auprès du premier régime d'affiliation après vos études.

Rachat Madelin : trimestres manquants des 6 dernières années

Rachat Madelin : comment ça marche ?  

En tant qu'assuré de la Sécurité sociale pour les indépendants ou radié depuis moins d'un an, il est possible de racheter des trimestres de retraite pour des périodes postérieures à 1972 avec les conditions d'ouverture suivantes :

  • avoir exercé exclusivement pendant cette période une activité relevant du RSI ou de la Sécurité sociale pour les indépendants, sauf sur les années incomplètes
  • être à jour dans le paiement des cotisations vieillesse et invalidité-décès
  • racheter pour les 6 dernières années, dont le revenu définitif est connu, la totalité des trimestres manquants par année

La base de calcul du montant d'un trimestre racheté tient compte de la moyenne des revenus non salariés cotisés (antérieurs à l'année de la demande et actualisés) et l'âge de l'assuré au moment du rachat.

Ce rachat permet aux revenus concernés d'être pris en compte dans le revenu annuel moyen lors du calcul de la retraite de base et dans le nombre de trimestre validé pour ce calcul.
 

Rachat Madelin : à qui s'adresser ?

Il convient de s'adresser à votre agence régionale pour :

  • vérifier l'éligibilité aux dispositifs
  • effectuer une simulation pour apprécier l'intérêt
  • demander une estimation du coût

Rachat de trimestres pour le conjoint collaborateur

Ce rachat est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 aux conjoints.

Conditions pour bénéficier du rachat de trimestres de retraite

Le conjoint doit :

  • être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans
  • ne pas avoir liquidé sa pension de retraite artisanale ou commerciale
  • faire sa demande de rachat avant le 31 décembre 2020

Avantages du rachat de trimestres de retraite

Ce dispositif permet de racheter des trimestres dans la limite de 6 années (soit au total 24 trimestres) au titre des années où le conjoint n’était pas affilié volontairement comme conjoint collaborateur, avant la mise en place de l’affiliation obligatoire de ce statut. Il doit justifier sa participation directe et effective à l’activité de l’entreprise.

Le coût des trimestres tient compte :

  • de l’âge du conjoint au moment du rachat
  • de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d’activité non salariés perçus du conjoint au cours des trois années civiles précédant la demande de rachat
  • du taux d’actualisation applicable aux salaires et revenus retenus

À qui envoyer sa demande ?

Le conjoint doit adresser la demande de rachat à l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants :

  • soit à l'agence de dernier rattachement
  • soit pour les conjoints qui n’ont jamais été affiliés (ou au RSI, AVA ou ORGANIC, Sécurité sociale pour les indépendants) à l'agence correspondant à leur résidence

Si le conjoint peut effectuer le rachat, l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants lui indiquera :

  • le nombre de trimestres qu’il peut racheter
  • le montant du versement pour un trimestre
  • le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenus

Il est possible de demander un échelonnement des versements au titre du rachat. Lorsque cet échelonnement est supérieur à un an (12 mensualités), les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées.

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