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  • Questions-réponses

Aide au départ à la retraite

Faire face au passage à la retraite

Accompagnement au départ à la retraite sous forme d’aide financière, attribuée par l’action sanitaire et sociale

L'Accompagnement au Départ en Retraite, c'est quoi ?

Lors du départ à la retraite, l'assuré peut être confronté à des difficultés financières en raison de la cessation d’activité ou faute d’avoir cotisé suffisamment.

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) de la Sécurité sociale pour les indépendants :

  • aide à faire face à la période transitoire que représente le passage à la retraite
  • permet de maximiser les droits si l’activité professionnelle exercée a réellement diminué au fil des années et si le chef d'entreprise a rencontré des difficultés à honorer l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales personnelles
  • L'ADR est une aide à caractère social et facultatif : elle dépend de critères sociaux et n'est donc pas accordée systématiquement.
  • L’ADR est conciliable avec le cumul emploi-retraite dans la limite des dispositions légales.
  • Le conjoint collaborateur peut bénéficier de l’ADR s’il remplit les critères d'éligibilité.

Quel est le montant de l'ADR ?

En fonction des revenus du demandeur, le montant de l’accompagnement financier peut varier. Cette aide est non renouvelable.

Pour les futurs retraités non à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles, l’ADR peut couvrir ou réduire les cotisations dues afin de bénéficier d’un maximum de trimestres cotisés pour l’étude des droits retraite.
En aucun cas cette aide financière ne peut être utilisée pour un rachat de trimestre.

Quels sont les critères pour bénéficier de l'ADR ?

Afin de pouvoir déposer une demande, le chef d'entreprise doit :

  • être en activité et cotiser à la Sécurité sociale pour les indépendants jusqu'à la date de départ à la retraite
  • avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • avoir été artisan et/ou commerçant, affilié majoritairement à la Sécurité sociale pour les indépendants sur l’ensemble de sa carrière
  • avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d’activité à la Sécurité sociale pour les indépendants
  • avoir un montant de revenu imposable, pour les deux années civiles précédant le départ à la retraite, inférieur à celui du seuil d’imposition fixé par l’administration fiscale

Comment déposer une demande d'aide à la retraite ?

La demande d’accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :

  • dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour

La demande est à adresser par courrier au service Action sanitaire et sociale de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants, accompagnée d’une description de la situation.
La commission d'action sanitaire et sociale examinera le dossier, informera de la décision et du montant de l’aide éventuellement accordée.

La demande sera également l’occasion de vérifier l’ouverture de droits à d’autres prestations, en particulier :

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