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Pension de réversion complémentaire

De nouvelles conditions d'obtention

Conditions d'âge et de ressources : les règles pour percevoir la pension de réversion complémentaire évoluent.

Conditions d'âge harmonisées

Les conditions d'âge pour l'ouverture du droit à pension de réversion complémentaire ont été harmonisées entre artisans et commerçants. 

Conditions d'âge

Depuis le mois de janvier 2013, les conjoints survivants peuvent formuler leurs demandes de pension de réversion complémentaire à partir de 55 ans, qu'elle que soit l'activité de l'assuré décédé.

Cette mesure permet au conjoint d'un commerçant décédé dont le droit s'ouvrait à partir de 60 ans d'accéder aux mêmes droits que le conjoint d'un artisan.

Conditions de statut

Pour faire valoir son droit, le conjoint survivant ou divorcé devra justifier de sa qualité de conjoint survivant ou de conjoint divorcé.

Une personne ayant vécu en couple avec l'assuré décédé, mais sans être mariée (concubinage ou pacs) ne peut prétendre à la pension de réversion complémentaire.

Conditions de ressources réévaluées

Hausse du plafond de ressources

La pension de réversion est versée aux conjoints survivants ou divorcés sous réserve d'un montant de ressources maximum.

Ce montant de ressources correspond à deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Ainsi les conjoints survivants des artisans dont les revenus pour percevoir la pension de réversion complémentaire ne devaient pas dépasser 37 525 € voient leur plafond de ressources réévalué à la hausse.

Ressources prises en compte

  • ressources personnelles si le conjoint survivant vit seul
  • ressources du couple si le conjoint survivant s'est remarié, vit en concubinage ou a conclu un pacs

Montant des ressources supérieur au plafond de ressources

Si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire dépasse le plafond de ressources, le montant de la pension de réversion complémentaire est diminué.

Montant des ressources inférieur au plafond de ressources

Si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire ne dépasse pas le plafond de ressources considéré, le montant de la pension de réversion est versé en totalité.

Montant de la pension de réversion

Le complément de pension de réversion acquis au titre de l'ancien régime des conjoints est simplifié au profit des veuves et veufs à faibles revenus.

Son montant est calculé sur la base de 25 % de la pension du régime de base de l'assuré décédé arrêtée au 31/12/2003.

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