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Principes

Consolider le régime de protection sociale dédié aux indépendants

Depuis le mois de janvier 2013, la réforme de la retraite complémentaire garantit aux artisans, industriels et commerçants des droits identiques et favorise l'autonomie financière du nouveau régime.

Un régime harmonisé

Harmonisation du taux et de l'assiette de cotisation

En tant qu'actifs, les artisans et commerçants cotisent désormais à un taux identique de 7 % sur les revenus inférieurs à un plafond équivalent au plafond annuel de la Sécurité sociale en 2013.

Assiettes de cotisation 2013Taux
Revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale7 %
Revenus compris entre un et quatre plafonds annuels8 %

Harmonisation de l'âge de départ en retraite

Les retraités bénéficient de leur complément de pension acquis au titre du régime des conjoints dès la liquidation de leur retraite de base : ils n'ont plus à attendre que le conjoint ait 65 ans.

Harmonisation de l'âge de réversion

Désormais, toutes les pensions de réversion complémentaires sont liquidées en même temps que celles du régime de base soit à partir de 55 ans.

Un régime performant

Système de retraite provisionnée

Le nouveau régime de retraite complémentaire des indépendants s'appuie sur un système de répartition provisionnée : le régime constitue une réserve financière qui garantit à long terme l'équilibre du régime.

Prestations plus favorables

Le taux de rendement s'élève à 6,8%, un rendement favorable par rapport aux régimes des salariés.

Pilotage souple et réactif

L'équilibre du régime sera assuré par des bilans d'étape triennaux et des bilans complets tous les six ans.

Ils permettront de faire le point sur l'évolution du régime et de prendre, si besoin, des mesures d'ajustement.

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