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Droits vis à vis de l'entreprise

En cas de participation ou de poursuite de l'activité artisanale et commerciale

Au décès de l'assuré, le conjoint survivant bénéficie d'un certain nombre de droits sur l'entreprise. Le notaire peut proposer une information claire et adaptée à chaque situation.

En cas de participation à l'activité

L'attribution préférentielle

  • permet au veuf ou à la veuve, en priorité par rapport aux autres héritiers, de se voir attribuer l'entreprise familiale ou les parts sociales de société dont il est copropriétaire
  • bénéficie également à tout autre héritier qui a effectivement participé à l'entreprise

La créance de salaire différé

En ayant participé directement pendant au moins 10 ans à l'activité de l'entreprise familiale sans percevoir de salaire ni être associé(e) aux résultats de l'entreprise, le conjoint survivant peut réclamer à la succession de son conjoint le versement d'une indemnité à titre de salaire différé.

Statut*Conséquence du décès sur le statutDroit à l'attribution préférentielleDroit au salaire différé
Conjoint collaborateurFin du statut de conjoint collaborateurouioui
Conjoint salariéLe contrat de travail demeure valable si l'activité de l'entreprise est poursuivie, à défaut, le conjoint a droit à des indemnités de licenciementouinon
Conjoint associé de sociétéLe conjoint conserve ses parts dans la sociétéouinon

* Depuis la loi du 2 août 2005, tout conjoint participant de façon régulière à l'entreprise familiale a l'obligation de choisir un statut (collaborateur, associé ou salarié) porté à la connaissance du Centre de formalités des entreprises (CFE) et des organismes sociaux.

En cas de poursuite de l'activité

Le conjoint peut bénéficier du maintien de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pendant un an.

Il doit en faire la demande au Centre de formalités des entreprises au lieu d'exercice de l'activité dans les 6 mois suivant le décès.

À l’issue de cette année, le conjoint aura à décider de la poursuite ou non de l’activité en tant que chef d’entreprise.

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