Le conjoint peut bénéficier du maintien de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pendant un an.
Il doit en faire la demande au Centre de formalités des entreprises au lieu d'exercice de l'activité :
- artisans : dans les 6 mois suivant le décès
- commerçants : dans le 1er mois suivant le décès.
À l’issue de cette année, le conjoint devrai faire un choix :
- arrêter l'activité
- obtenir une prolongation de l'activité pour une année supplémentaire
- poursuivre l'activité en tant que chef d'entreprise
L'attribution préférentielle
- permet au veuf ou à la veuve, en priorité par rapport aux autres héritiers, de se voir attribuer l'entreprise familiale ou les parts sociales de société dont il est copropriétaire
- bénéficie également à tout autre héritier qui a effectivement participé à l'entreprise
La créance de salaire différé
En ayant participé directement pendant au moins 10 ans à l'activité de l'entreprise familiale sans percevoir de salaire ni être associé(e) aux résultats de l'entreprise, le conjoint survivant peut réclamer à la succession de son conjoint le versement d'une indemnité à titre de salaire différé.
| Statut* | Conséquence du décès sur le statut | Droit à l'attribution préférentielle | Droit au salaire différé |
| Conjoint collaborateur | Fin du statut de conjoint collaborateur | oui | oui |
| Conjoint salarié | Le contrat de travail demeure valable si l'activité de l'entreprise est poursuivie, à défaut, le conjoint a droit à des indemnités de licenciement | oui | non |
| Conjoint associé de société | Le conjoint conserve ses parts dans la société | oui | non |
* Depuis la loi du 2 août 2005, tout conjoint participant de façon régulière à l'entreprise familiale a l'obligation de choisir un statut (collaborateur, associé ou salarié) porté à la connaissance du Centre de formalités des entreprises (CFE) et des organismes sociaux.
