Si le conjoint souhaite poursuivre l'activité de l'entreprise
Le conjoint peut bénéficier du maintien de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pendant un an.
Il doit en faire la demande au Centre de formalités des entreprises au lieu d'exercice de l'activité :
- artisans : dans les 6 mois suivant le décès
- commerçants : dans le 1er mois suivant le décès.
À l’issue de cette année, le conjoint devrai faire un choix :
- arrêter l'activité
- obtenir une prolongation de l'activité pour une année supplémentaire
- poursuivre l'activité en tant que chef d'entreprise