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Formalités administratives

Démarches à accomplir

Lors du décès de son conjoint, le veuf ou la veuve peut faire valoir un certain nombre de droits. La première étape est d'informer du décès de l'assuré.

Informer la Sécurité sociale pour les indépendants

En cas de décès de l'assuré, il convient de prévenir l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants en envoyant un bulletin de décès ou la photocopie du livret de famille mis à jour.

Le conjoint pourra demander : 

Conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est perdu au décès du chef d'entreprise. Cependant, il est possible de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse invalidité-décès de la Sécurité sociale pour les indépendants, à condition de n'exercer aucune activité.
La demande doit être faite dans les 6 mois après le décès du chef d'entreprise, auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Qui contacter ?

Mairie

  • Pour faire établir un acte de décès en plusieurs exemplaires.
    L'acte de décès est nécessaire pour entamer toutes les démarches administratives.

Notaire

  • Si la succession est d'un montant supérieur à 5 000 €
    pour demander un acte de notoriété, prouvant la qualité d'héritier
  • Si la succession est inférieure à 5 000 €
    la qualité d'héritier peut être établie par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
    Cette attestation remplace le certificat d'hérédité, encore délivrée par certaines mairies.
  • Pour organiser la succession si elle comporte :
    • un ou plusieurs biens immobiliers
      pour faire établir l'attestation de propriété immobilière
    • un testament ou une donation entre époux

Banques ou caisse d'épargne

Pour obtenir le déblocage des comptes bancaires et/ou d'épargne.
Il faut présenter :

  • une attestation signée par les héritiers en cas de succession inférieure à 5 000 €
  • un acte de notoriété, en cas de succession supérieur à 5 000 €

Centres d'information et de coordination de l'action sociale (CICAS)

Pour bénéficier d'aide dans les démarches auprès des caisses de retraite complémentaire.

Caisses de retraites complémentaire des salariés

Pour demander le versement de la (les) pension(s) de réversion complémentaire si le conjoint a été salarié.

Caisse d'allocations familiales (CAF)

Pour demander à bénéficier, sous conditions :

  • aide au logement
  • Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • s'il y a au moins un enfant à charge, de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et de bourses d'études.

Centre des impôts

  • Pour adresser la déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès Si le décès n'a pas lieu en France Métropolitaine, le délai est d'un an
  • Pour établir la déclaration de revenu
  • Pour régulariser les taxes foncières et d'habitation
  • etc.

Organismes de crédit

Pour vérifier s'il existe une assurance décès pour les emprunts en cours.

Mutuelles et organismes de prévoyance, assurance décès

Pour demander le versement du capital décès ou d'une rente si le conjoint avait souscrit à un contrat de ce type, ou pour demander à bénéficier d'aides.

Expert-comptable, centre de gestion

  • Pour faire un état complet de l'activité de l'entreprise du conjoint décédé
  • Pour établir les différentes déclarations fiscales (TVA, déclaration de résultat etc.)

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Pour demander la radiation ou le maintien provisoire de l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés en cas de poursuite de l'exploitation.

Ne pas oublier de prévenir aussi...

  • fournisseurs d'énergie (comme EDF ou GDF)
  • opérateurs de télécommunications
  • compagnie des eaux
  • assurances (auto, habitation etc.)
  • organismes de crédit
  • propriétaire du logement en cas de location

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