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Régime complémentaire

La pension de réversion du régime complémentaire

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.

Bon à savoir

Si le conjoint décédé a cotisé en tant qu'artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité.

Quelle prestation ?

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint ou qu'il aurait pu percevoir.

Conditions pour en bénéficier

Âge

Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans.

Liens entre les conjoints

Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage.

Conditions de ressources

La pension est versée si les ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas 79 464 € par an.

Si les ressources ne dépassent pas ce plafond, le droit à pension est ouvert :

  • si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire dépasse le plafond de ressources de 79 464 €, le montant de la pension de réversion complémentaire est diminué
  • si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire ne dépasse pas le plafond des ressources, le montant de la pension de réversion est versé en totalité

En cas de difficulté

Une aide financière peut être accordée au veuf(ve) titulaire d’une réversion ou aux orphelins sous conditions que :

  • le droit à pension de retraite du conjoint décédé était principal à la Sécurité sociale pour les indépendants
  • le veuf(ve) a une pension personnelle de base d’un montant inférieur à la réversion servie par la Sécurité sociale pour les indépendants
    ou l’orphelin de moins de 25 ans est toujours à charge

Une demande doit être déposée auprès de la Commission d’action sanitaire et sociale de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants du conjoint décédé.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Ressources prises en compte pour l'ouverture du droit

  • revenus professionnels du conjoint survivant
    si le conjoint est âgé de 55 ans ou plus, ces revenus font l'objet d'un abattement de 30 %
  • allocations chômage, indemnités journalières maladie ou accidents du travail
  • retraites personnelles de base et pensions d'invalidité
  • retraites complémentaires personnelles
  • revenus des biens personnels mobiliers ou immobiliers
    (estimés à 3 % de la valeur des biens)
  • biens donnés aux descendants de moins de 10 ans avant le décès du conjoint (3 % ou 1,5 % de leur valeur selon l'ancienneté de la donation)
  • ressources de l'actuel conjoint ou concubin

Ressources exclues

  • revenus d'activité ou de remplacement du conjoint décédé
  • valeur de l'habitation personnelle du conjoint survivant
  • prestations familiales
  • revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession
  • pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires

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