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Régime de base

La pension de réversion du régime de base

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.

Quelle prestation ?

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.
Cette pension est versée sous conditions de ressources. Elle peut dans certains cas être portée au minimum.

À noter

En cas de perception d'un avantage de conjoint à charge du régime de base, celui-ci est supprimé à la date du décès et remplacé par la pension de réversion.

Sous certaines conditions, la pension de réversion peut être complétée par :

Date d'effet

La date d'effet est choisie par le conjoint survivant ou divorcé et dépend aussi de la date de la demande.

Demande déposée moins d'un an après le décès (ou la disparition)

La date d’effet ne peut être antérieure :

  • au 1er jour du mois qui suit le décès ou la disparition
    si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources)
  • ou le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies 

Demande déposée plus d’un an après le décès (ou la disparition)

La date d’effet ne peut être antérieure :

  • au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande
    si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources)
  • ou le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies

Conditions pour en bénéficier

Âge

Le conjoint survivant ou dirvocé doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans.

Liens entre les conjoints

Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage.

Conditions de ressources (données 2017)

La pension est versée si les ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas :

  • pour une personne seule : 20 300,80 € par an
  • pour un couple : 32 481,28 € par an

Si les ressources dépassent le plafond, le droit à la pension de réversion n'est pas ouvert.

Si les ressources ne dépassent pas le plafond, le droit à la pension de réversion est ouvert. Le montant brut des pensions de réversion (artisans, commerçants, salariés, salariés du régime agricole, exploitants agricoles, professions libérales, régime des cultes) est ajouté :

  • s'il n'y a toujours pas de dépassement, la pension de réversion est servie intégralement
  • s'il y a dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion, servie alors pour un montant réduit

Les ressources font l'objet de contrôle périodiques. Ces contrôles peuvent déboucher sur une révision du montant de la pension, sa suppression ou son rétablissement.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Ressources prises en compte pour l'ouverture du droit

  • revenus professionnels du conjoint survivant
    si le conjoint est âgé de 55 ans ou plus, ces revenus font l'objet d'un abattement de 30 %
  • allocations chômage, indemnités journalières maladie ou accidents du travail
  • retraites personnelles de base et pensions d'invalidité
  • retraites complémentaires personnelles
  • revenus des biens personnels mobiliers ou immobiliers
    (estimés à 3 % de la valeur des biens)
  • biens donnés aux descendants de moins de 10 ans avant le décès du conjoint (3 % ou 1,5 % de leur valeur selon l'ancienneté de la donation)
  • ressources de l'actuel conjoint ou concubin

Ressources exclues

  • revenus d'activité ou de remplacement du conjoint décédé
  • valeur de l'habitation personnelle du conjoint survivant
  • prestations familiales
  • revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession
  • pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires

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