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Saint-Pierre-et-Miquelon
Cotisation de la retraite complémentaire obligatoire
La retraite complémentaire obligatoire des artisans, commerçants et agriculteurs de Saint-Pierre et Miquelon est gérée par la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) depuis le 1er juillet 2006
Formalités
L'agence régionale Ile-de-France Centre assure la gestion du régime vieillesse complémentaire obligatoire des assurés de Saint-Pierre et Miquelon.
La Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) informe l'agence régionale des inscriptions et des radiations concernant :
- les artisans
- les commerçants
- les agriculteurs
Cotisations de retraite complémentaire obligatoires
Taux
Le montant des cotisations est calculé de la façon suivante :
- 7 % sur la partie du revenu inférieure à un seuil : 37 960 € en 2019
- 8 % sur la partie du revenu comprise entre ce seuil (37 960€ en 2019) et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (124 136€)
Base de calcul
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel non salarié.
Début d'activité
En début d'activité, comme ce revenu n'est pas connu, les bases de calcul sont forfaitaires :
- base de 7 700 € (19 % du plafond de la Sécurité sociale) pour les 2 premières années civiles d’activité
soit une cotisation annuelle de 539 € en 2019
Si pour une année le revenu est très différent de celui sur lequel les cotisations sont calculées, un recalcul en fonction d’un revenu estimé peut être demandé.
Déclaration de revenus
Les revenus sont à communiquer dès que possible à votre agence avant fin juin. Ils figurent sur les appels de cotisations.
En l'absence de déclaration, la cotisation de retraite complémentaire est appelée sur des bases forfaitaires majorées.
En cas de contestation du montant des revenus, les documents justificatifs doivent être envoyés à l'agence Ile-de-France Centre.
Modalités de paiement
Il existe différents moyens de paiement, en fonction de la périodicité voulue :
- paiement mensuel par prélèvement automatique mensuel les 5 ou 12 de chaque mois
- paiement trimestriel par pélèvement automatique, par télépaiement ou par chèque aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre
Prélèvement automatique
Le prélèvement automatique est la la formule idéale pour régler les cotisations et contributions sociales personnelles, soit :
- paiement mensuel
12 mensualités avec une régularisation après la DSI - paiement trimestriel (sur option)
un prélèvement les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre
Sûr, parce qu'il s'adapte à votre trésorerie et vous permet d'échelonner vos paiements.
Simple, parce que vous n'avez plus de chèque à envoyer ni d'enveloppes à timbrer.
Télépaiement
Le télépaiement est un moyen de paiement gratuit et dématérialisé.
Il permet :
- de payer l'échéance trimestrielle en toute simplicité
- d'avoir plus de souplesse dans la gestion de la trésorerie
- de répartir au choix les sommes dues entre un ou plusieurs comptes bancaires
Sur 
Mes cotisations, rubrique Paiement, il suffit de choisir l'échéance courante à régler par télépaiement puis d'indiquer les coordonnées du ou des comptes bancaires.
Avec le télépaiement, vous restez à l'initiative de chaque paiement.
Le paiement trimestriel est possible aussi par chèque ou par télépaiment aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
En cas de difficulté
Une dispense temporaire de paiement des cotisations est possible pour tout arrêt de 90 jours consécutifs pour cause de maladie, sinistre etc..
Renseignements auprès de l'agence régionale Ile-de-France Centre.
Quelles sont les modalités de versement de la retraite complémentaire ?
Mode de calcul
Les cotisations versées sont converties en points capitalisés. La valeur du point est fixée chaque année par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Reprise des droits antérieurs
Les cotisations de retraite complémentaire versées à la Caisse de Prévoyance Sociale entre 1988 et 1998 ont été reversées à la Sécurité sociale pour les indépendants. Elles seront converties en points au moment de votre retraite. Si vous avez exercé une activité indépendante avant 1988, des points gratuits peuvent vous être attribués.
Formalités
Vous devez demander la liquidation de votre retraite complémentaire obligatoire auprès de la CPS.
Paiement
La retraite complémentaire est payée mensuellement, par virement bancaire ou postal,entre le 8 et le 10 du mois suivant. La cotisation maladie est précomptée du montant de la retraite complémentaire.
