Saisir le médiateur
Vers une résolution amiable de votre différend
Quelles sont les pièces à joindre ?
- Copie de votre demande préalable, de votre réclamation et des réponses apportées, si elles existent.
- Toutes pièces justificatives permettant d’étayer votre demande de médiation.
Si la demande est présentée par un mandataire (parent, association…) autre qu’un avocat, un expert-comptable ou un tiers de confiance, un mandat doit être joint.
