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Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

Une aide pour financer sa complémentaire santé

L'ACS permet aux personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond d'attribution de la CMU complémentaire, de payer plus facilement le montant de leur complémentaire santé. L'aide se présente sous la forme d'un "chèque".

L'essentiel à retenir

L'ACS donne accès à des contrats de complémentaire santé sélectionnés sur des critères de qualité et de prix.
Elle permet de bénéficier d'une dispense d'avance des frais et d'être exonéré des participations forfaitaires et franchises médicales.

www.info-acs.fr

Une complémentaire santé à choisir sur une liste officielle

Le bénéficiaire de l'ACS doit souscrire un contrat de complémentaire parmi ceux proposés par les organismes sélectionnés

  • un meilleur rapport qualité/prix
  • 3 niveaux de garantie possibles

Comparateur d'offres

Le tiers payant intégral pour l'ensemble des frais de santé

Dispense de l'avance de frais chez l'ensemble des professionnels de santé :

  • sur la part prise en charge par la Sécurité sociale pour les indépendants
  • sur la part prise en charge par la complémentaire

Remboursements maladie

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'ACS, il faut remplir 3 conditions :

  • résider en France de manière régulière depuis plus de 3 mois
  • ne pas bénéficier de la CMU complémentaire
  • avoir des ressources comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35 %
    Barèmes des plafonds pour les personnes résidant en métropole et dans les DOM.

Simulateur de droit à une aide

Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé sur ameli.fr (simulateur Sécurité sociale pour les indépendants, MSA et Assurance Maladie).

Quels avantages ?

Aide financière pour acquérir ou conserver un contrat

L'aide prend la forme d'une réduction sur les cotisations des contrats d'assurance complémentaire de santé. Le montant de l'aide varie en fonction du nombre et de l'âge des personnes composant le foyer.

Age des personnes
composant le foyer
Montant par personne de l’aide à l’acquisition
d’une complémentaire santé
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

Au quotidien

  • dispense totale de l'avance de frais (tiers payant intégral) chez l'ensemble des professionnels de santé, hôpital compris
  • exonération des franchises médicales
  • exonération de la participation forfaitaire d'1 €

Et en plus :

  • pas de dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins personnalisé :
    même s'ils pratiquent habituellement des honoraires libre (secteur 2), les médecins doivent appliquer les tarifs conventionnels

Formalités

Choisir un organisme complémentaire

Pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, il est nécessaire de choisir un organisme complémentaire figurant sur la liste des offres publiée par arrêté.

Démarches administratives

Demande d'ACS

Une seule demande est nécessaire pour tous les membres de la famille : transmettre le formulaire de demande d'ACS accompagné des pièces justificatives à votre agence régionale.

Souscription dans les 6 mois

Lorsque l’ACS est attribuée par la Sécurité sociale pour les indépendants :

  • une attestation-chèque valable 6 mois est envoyée
    Chaque membre du foyer de plus de 16 ans en reçoit une à son nom
  • il faut souscrire un contrat auprès d’un organisme complémentaire sélectionné et lui remettre l'attestation-chèque
  • l'aide est valable un an à compter de la validation de l’attestation

Renouvellement annuel : pensez-y !

Le renouvellement de l’aide n’est pas automatique : la demande doit être effectuée chaque année auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants, au minimum 2 mois avant l’échéance du contrat en cours.

En pratique, selon chaque situation :

Nouveau bénéficiaire de l'ACS sans complémentaire santé

Après confirmation d'attribution de l'ACS par la Sécurité sociale pour les indépendants, il faudra choisir un contrat de complémentaire santé figurant sur la liste des offres.

Nouveau bénéficiaire de l'ACS avec un contrat de complémentaire santé en cours

Selon le cas :

  • si l’organisme de complémentaire santé actuel propose des contrats sélectionnés au titre de l'ACS : simple demande d'évolution du contrat à l’organisme complémentaire
  • si l’organisme de complémentaire santé actuel ne propose pas de contrat sélectionné au titre de l'ACS :
    Rupture de contrat en cours, au profit d’une complémentaire parmi la liste des offres.

Ma situation

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