Pour bénéficier de l'ACS, il faut remplir 3 conditions :

• résider en France de manière régulière depuis plus de 3 mois
• ne pas bénéficier de la CMU complémentaire
• avoir des ressources comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35 %
  Barèmes des plafonds pour les personnes résidant en métropole et dans les DOM.

Aide financière pour acquérir ou conserver un contrat

L'aide prend la forme d'une réduction sur les cotisations des contrats d'assurance complémentaire de santé. Le montant de l'aide varie en fonction du nombre et de l'âge des personnes composant le foyer.

Age des personnes composant le foyer	Montant par personne de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
Moins de 16 ans	100 €
De 16 à 49 ans	200 €
De 50 à 59 ans	350 €
60 ans et plus	550 €

Et en plus :

• pas de dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins personnalisé :
  même s'ils pratiquent habituellement des honoraires libre (secteur 2), les médecins doivent appliquer les tarifs conventionnels

Choisir un organisme complémentaire

Pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, il est nécessaire de choisir un organisme complémentaire figurant sur la liste des offres publiée par arrêté.

Démarches administratives

Demande d'ACS

Une seule demande est nécessaire pour tous les membres de la famille : transmettre le formulaire de demande d'ACS accompagné des pièces justificatives à votre agence régionale.

Souscription dans les 6 mois

Lorsque l’ACS est attribuée par la Sécurité sociale pour les indépendants :

• une attestation-chèque valable 6 mois est envoyée
  Chaque membre du foyer de plus de 16 ans en reçoit une à son nom
• il faut souscrire un contrat auprès d’un organisme complémentaire sélectionné et lui remettre l'attestation-chèque
• l'aide est valable un an à compter de la validation de l’attestation

Renouvellement annuel : pensez-y !

Le renouvellement de l’aide n’est pas automatique : la demande doit être effectuée chaque année auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants, au minimum 2 mois avant l’échéance du contrat en cours.