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Comment en bénéficier ?

Pour les titulaires ou non du RSA socle

L'assuré ayant de faibles ressources peut faire une demande d'attribution de CMU complémentaire.

Demande d'attribution

Constitution du dossier

Un dossier de demande d'attribution de la CMU complémentaire doit être remis à votre agence régionale.

Le formulaire de demande est disponible dans :

  • les agences régionales
  • les organismes conventionnés
  • les centres communaux d'action sociale
  • les services sociaux
  • les associations agréées
  • les établissements de santé

Lors de la constitution du dossier, il faut choisir l'organisme gestionnaire de la couverture complémentaire.

Réponse sous 2 mois maximum

La Sécurité sociale pour les indépendants communique sa réponse dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier complet :

  • si les conditions d'attribution sont remplies, une attestation de droits papier est envoyée
    L'assuré doit procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.
  • si les conditions ne sont pas rempliées, un courrier de rejet de la demande de CMU complémentaire est envoyé. Il mentionne la voie de recours possible.
    Si l'assuré peut bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé, une attestation-chèque lui sera envoyée.

Les droits à la CMU complémentaire seront ouverts pour un an et réexaminés chaque année.

Télécharger le formulaire

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Demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) - CERFA N° 12504*05

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, il faut remplir certaines conditions :

Les bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier de la CMU complémentaire, sur simple demande.
Pour les non bénéficiaires du RSA, la demande doit être accompagnée de justificatifs de résidence et de ressources pour être étudiée.

Sous certaines conditions, il est possible de demander auprès de l'action sanitaire et sociale une aide financière pour souscrire une complémentaire santé ou obtenir une prise en charge des frais de santé.

Renouvellement de la CMU-C

La CMU-C est accordée pour une durée d’un an à compter de la date figurant sur l’attestation de droit.

Le renouvellement n'est pas automatique : il doit être demandé deux mois avant la date d’échéance figurant sur l’attestation.

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande. Un dossier de demande de CMU-c doit être remis à votre agence régionale, avec toutes les pièces justificatives.

Ma situation

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