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  • Questions-réponses

Refus de soins d'un professionnel de santé

Selon la loi, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne bénéficiaire de la CMU-c ou de l'ACS

Recours possibles

L'article 54 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires indique qu'un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection sociale complémentaire ou du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Faire valoir ses droits

Les victimes d'un refus de soins illégitime peuvent saisir le directeur de la Sécurité sociale pour les indépendants ou le président du conseil de l'ordre professionnel concerné. Cette saisine vaut dépôt de plainte (article L1110-3 du code de la santé publique).

Il est également possible de saisir :

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