Ce dispositif, créé à l’initiative des parlementaires, vise à faciliter le travail d’accompagnement des personnes en fin de vie. Il procure des moyens matériels suffisants aux accompagnants et encourage le développement de l’hospitalisation à domicile.

Cette allocation peut être versée à un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, soeur), une personne de confiance ou à toute personne qui partage le même domicile que la personne en fin de vie.
Le demandeur doit être salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou exercer une profession non salariée (agricole ou non agricole).

Ce dispositif concerne les assurés principaux de la Sécurité sociale pour les indépendants : micro-entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales.
Les conjoints collaborateurs et les ayants droit ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

 

Un formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie doit être complété. Le formulaire est à remplir par chaque accompagnant souhaitant bénéficier de l’allocation (en cas de pluralité de demandeurs).
Ce formulaire comprend l’ensemble des informations nécessaires à l’identification de l’accompagnant et de l’accompagné. Il permet au médecin de la personne accompagnée d’attester que son état de santé entre dans le cadre de ce dispositif.

Une déclaration sur l’honneur sur papier libre doit être jointe, par laquelle l’assuré à l’origine de la demande atteste avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

À qui envoyer la demande ?

La demande est à envoyer à l'organisme auprès duquel le demandeur est rattaché. C'est cet organisme qui, après accord de l'organisme d'Assurance Maladie de la personne accompagnée, assurera le versement de l'allocation.

Conditions à remplir par l'accompagnant

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, l’assuré doit être affilié au sein du régime auprès duquel il fait la demande et bénéficier d’un droit aux prestations en nature ouvert dans ce régime. Il doit suspendre ou réduire son activité professionnelle pendant la durée du versement de l’allocation et en attester par écrit.
Le bénéfice de cette allocation n’est pas soumis au paiement des cotisations ni à une période minimale d’affiliation au sein du régime d’assurance maladie.

Conditions à remplir par la personne accompagnée

L’état de santé de la personne accompagnée doit répondre aux conditions fixées par la loi. Cet état doit être attesté par son médecin.
L’allocation est due lors de l’accompagnement de la personne à son domicile, au domicile d’un tiers, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, etc.
L’hospitalisation (hors HAD) n’ouvre pas droit à l’allocation. Toutefois, lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, la loi précise que l’allocation continue d’être versée les jours d’hospitalisation.

L'allocation est versée à compter de la date de réception de la demande par l'organisme d'assurance maladie pendant 21 jours maximum.

En cas de cessation partielle de l’activité, elle peut être versée sous la forme de 42 demi allocations.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec un autre revenu de remplacement et en particulier avec le versement d’indemnités journalières maladie, maternité ou paternité.

Le bénéfice de cette allocation est fractionnable :

• dans le temps : la demande d’allocation peut être formulée au titre d’une période continue ou de périodes discontinues dans la limite du nombre maximum d’allocations
• entre plusieurs bénéficiaires, le cas échéant, de régimes d’affiliation différents dans la limite du nombre maximum d’allocation

• 55,93 euro par jour
  en cas de cessation totale d’activité professionnelle
• 27,97 euro par jour
  en cas de cessation partielle d’activité professionnelle