Dans ce menu, je retrouve :
Revenu de remplacement pour accompagner une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Ce dispositif, créé à l’initiative des parlementaires, vise à faciliter le travail d’accompagnement des personnes en fin de vie. Il procure des moyens matériels suffisants aux accompagnants et encourage le développement de l’hospitalisation à domicile.
Cette allocation peut être versée à un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, soeur), une personne de confiance ou à toute personne qui partage le même domicile que la personne en fin de vie.
Le demandeur doit être salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou exercer une profession non salariée (agricole ou non agricole).
Ce dispositif concerne les assurés principaux de la Sécurité sociale pour les indépendants : micro-entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales.
Les conjoints collaborateurs et les ayants droit ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Un formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie doit être complété. Le formulaire est à remplir par chaque accompagnant souhaitant bénéficier de l’allocation (en cas de pluralité de demandeurs).
Ce formulaire comprend l’ensemble des informations nécessaires à l’identification de l’accompagnant et de l’accompagné. Il permet au médecin de la personne accompagnée d’attester que son état de santé entre dans le cadre de ce dispositif.
Une déclaration sur l’honneur sur papier libre doit être jointe, par laquelle l’assuré à l’origine de la demande atteste avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
La demande est à envoyer à l'organisme auprès duquel le demandeur est rattaché. C'est cet organisme qui, après accord de l'organisme d'Assurance Maladie de la personne accompagnée, assurera le versement de l'allocation.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, parent, proche ou médecin traitant. Cette personne de confiance sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, l’assuré doit être affilié au sein du régime auprès duquel il fait la demande et bénéficier d’un droit aux prestations en nature ouvert dans ce régime. Il doit suspendre ou réduire son activité professionnelle pendant la durée du versement de l’allocation et en attester par écrit.
Le bénéfice de cette allocation n’est pas soumis au paiement des cotisations ni à une période minimale d’affiliation au sein du régime d’assurance maladie.
L’état de santé de la personne accompagnée doit répondre aux conditions fixées par la loi. Cet état doit être attesté par son médecin.
L’allocation est due lors de l’accompagnement de la personne à son domicile, au domicile d’un tiers, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, etc.
L’hospitalisation (hors HAD) n’ouvre pas droit à l’allocation. Toutefois, lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, la loi précise que l’allocation continue d’être versée les jours d’hospitalisation.
L'allocation est versée à compter de la date de réception de la demande par l'organisme d'assurance maladie pendant 21 jours maximum.
En cas de cessation partielle de l’activité, elle peut être versée sous la forme de 42 demi allocations.
L'allocation est interrompue le lendemain du décès de la personne accompagnée.
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec un autre revenu de remplacement et en particulier avec le versement d’indemnités journalières maladie, maternité ou paternité.
Le bénéfice de cette allocation est fractionnable :
Cette allocation doit être déclarée aux impôts au même titre que les indemnités journalières.
Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
Champs obligatoires : *
Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page.
