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Déclarer un arrêt de travail

Formalités et contrôles

Les artisans et commerçants doivent respecter le cadre de l'arrêt de travail pour ne pas prendre le risque de s'exposer à des sanctions financières.

À qui envoyer l'arrêt de travail ?

Transmission de l'arrêt sous 48h

Pour recevoir les indemnités journalières, il convient d'envoyer dans les 48h au service médical de votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants le volet 1 et 2 de l'arrêt de travail.
Ces volets sont fournis et établis par le médecin.

Il faut vérifier que le motif médical est inscrit sur l'imprimé d'arrêt de travail, sinon l'arrêt pourra être rejeté et l’indemnisation refusée.

En cas de prolongation, l’arrêt de travail devra être établi par le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial ou par le médecin traitant.

Cas particuliers

Pour bénéficier d'indemnités, l'assuré polyactif doit envoyer son arrêt de travail à l'organisme qui rembourse ses soins.

Pour les étudiants ou les retraités qui exercent une activité indépendante, l'arrêt doit être envoyé à votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants.

Quelles sont les préconisations médicales à suivre ?

  • se soumettre aux traitements et mesures prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil
  • se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse
  • s'abstenir de toute activité non autorisée
  • accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser la rééducation

Quelles sont les obligations à respecter ?

Obligations à respecter durant l'arrêt de travail

  • interrompre totalement l'activité professionnelle et s’abstenir de toute autre activité non autorisée
  • respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h)
  • informer le service médical de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants dans les 48h en cas de reprise anticipée de l'activité
  • ne pas séjourner en-dehors de son domicile sans autorisation préalable du médecin-conseil

Quels sont les contrôles ?

Tout arrêt de travail peut faire l'objet :

  • d'une visite de contrôle au domicile ou sur le lieu de travail par un agent assermenté
  • d'une convocation du médecin-conseil de la Sécurité sociale pour les indépendants, pour un examen médical permettant de confirmer si l'arrêt est médicalement justifié.

En cas de non respect des obligations, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer les indemnités.

Ma situation

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