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L'essentiel à retenir

En cas de revenu supérieur à 3 862,80 €

Prestation Montant
Allocation forfaitaire
de repos maternel
 
  • grossesse 3 311 €
  • adoption 1 655,50 €
 
Indemnité journalière
d'interruption d'activité 
pour la chef d'entreprise
 
  • Par jour :
    54,43 €
  • Minimum :
    2 394,92 € pour 44 jours
 
Indemnité de remplacement 
pour la conjointe collaboratrice
Par jour : maximum 53,52 €

Conditions pour bénéficier des allocations maternité

  • être à jour dans le règlement de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité
  • justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée
    (ou exercer une autre activité ou percevoir des indemnités de chômage, s'il n'y a pas eu d'interruption)

Indemnités : 10 mois d'affiliation pour en bénéficier

Depuis le 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), l’assuré·e chef·fe d’entreprise doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

Si l’assuré·e chef·fe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisé·e au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.

Allocation forfaitaire de repos maternel

L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution d'activité. Elle permet à la chef d'entreprise ou à la conjointe collaboratrice d'aménager son temps de travail, pour prendre soin de son bébé et d'elle.

Cette allocation de repos maternel est versée en 2 parties :

  • une moitié à la fin du 7e mois
  • une moitié après l'accouchement

En cas d'adoption ou d'accouchement avant la fin du 7e mois, l'allocation est versée en une fois après l'arrivée de l'enfant.

Montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel
  Revenu annuel > à 3 862,80 € Revenu annuel < à 3 862,80 €
En cas de naissance 3 311 € 331,10 €
En cas d'adoption 1 655,50 € 165,55 €

Démarche pour demander l'allocation de repos maternel

Il convient d'adresser à l'Organisme choisi pour l'assurance maladie :

  • la feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
  • le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement

Ces feuillets se trouvent dans le carnet de maternité.

Indemnité forfaitaire d'interruption d'activité pour la chef d'entreprise

En plus de l'allocation de repos maternel, les femmes chefs d'entreprise ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. L'indemnité s'élève à 54,43 € par jour.

Pour que l'indemnité soit versée, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins 44 jours consécutifs, dont au moins 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement.

Cet arrêt de travail peut être prolongé à l'initiative de la future mère par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.

Indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
  Revenu annuel
> à 3 862,80 €
Revenu annuel
< à 3 862,80 €
Montant par jour 54,43 € par jour 5,443 € par jour
Montant pour 44 jours d'arrêt 2 394,92 € 239,49 €
Montant pour 15 jours supplémentaires 816,45 € 81,64 €

Démarche pour obtenir l'indemnité journalière en cas de grossesse

Il convient d'adresser à l'organisme choisi pour l'assurance maladie :

  • un certificat d'arrêt de travail
    pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement
  • une déclaration sur l'honneur attestant de l'interruption d'activité

Ces feuillets se trouvent dans le carnet de maternité.

Durée d'indemnisation prolongée : dans quelles situations ?

  • grossesse difficile (jusqu'à 104 jours d'arrêt)
  • grossesse pathologique
  • accouchement prématuré (plus de 44 jours avant la date prévue)
  • naissance multiples (jusqu'à 104 jours d'arrêt)
  • adoption (56 jours d'arrêt maximum en cas d'adoption simple, 86 jours en cas d'adoption multiple)

Indemnité de remplacement pour la conjointe collaboratrice

En plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d'une indemnité de remplacement. Son montant s'élève jusu'à 53,52 € par jour (maternité, adoption etc.) en fonction du coût réel.
Cette indemnité est versée si la conjointe :

  • cesse son activité
  • se fait remplacer par une personne salariée pendant au moins une semaine entre : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après

Cette allocation peut être versée pendant au maximum 28 jours, consécutifs ou non. 
La durée de versement peut être doublée, sur demande auprès de l'organisme conventionné.

Naissance et adoption : questions / réponses

Mon enfant est prématuré, mon congé peut-il être reporté ?

En cas de naissance prématurée de plus de 6 semaines, avec hospitalisation de l'enfant, la durée du congé maternité est allongée d'autant de jours qui séparent la date effective d'accouchement du début du congé maternité prévue.

Et si les deux parents adoptants peuvent prétendre au congé d'adoption ?

Le congé peut-être réparti entre eux. La durée du congé est augmentée de 11 jours pour une adoption simple, 18 jours pour une adoption multiple. 

Ma situation

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