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  • Questions-réponses

Allongement du congé maternité pour les chefs d'entreprise

partir du 01/01/2019, la durée du congé maternité des femmes indépendantes chefs d’entreprise et conjointes collaboratrices est portée à 112 jours (soit 16 semaines).
Elles bénéficieront ainsi du même temps que les femmes salariés ou praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Cet allongement est prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019.

De façon pratique, les femmes concernées, qui ont débuté un congé maternité depuis le 1er janvier 2019, peuvent, si elles le souhaitent, poursuivre ce congé maternité au-delà des durées antérieurement en vigueur. Elles doivent pour cela en informer leur organisme de rattachement.
La condition d’être à jour de ses cotisations sociales a été supprimée depuis le 01/01/2019.

D’autres dispositions concernant le congé maternité sont entrées en vigueur depuis la parution du décret n°2019-529 du 27/05/2019. Ce décret fixe une durée minimale obligatoire d’arrêt de travail de 8 semaines (2 semaines avant la naissance, 6 semaines après la naissance) pour des raisons de santé publique.

L'essentiel à retenir

En cas de revenu d'activité annuel moyen* supérieur à 3 919,20 €

Prestation Montant
Allocation forfaitaire
de repos maternel
 
  • grossesse 3 377 €
  • adoption 1 688,50 €
 
Indemnité journalière
d'interruption d'activité 
pour la chef d'entreprise
 
  • Par jour :
    55,51 €
 
Indemnité de remplacement 
pour la conjointe collaboratrice
Par jour : maximum 54,33 €

* Le revenu d’activité annuel moyen est calculé sur la base des revenus* des 3 années civiles précédant les dates prévues de versement des prestations.

  • pour les non micro entrepreneurs il s’agit des bénéfices.
  • pour les micro entrepreneurs, il s’agit des chiffres d’affaires déclarés à l’URSSAF desquels est déduit l’abattement fiscal correspondant à l’activité exercée. 

Conditions pour bénéficier des allocations maternité

  • justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée
    (ou exercer une autre activité ou percevoir des indemnités de chômage, s'il n'y a pas eu d'interruption)

Indemnités : 10 mois d'affiliation pour en bénéficier

Depuis le 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), l’assuré·e chef·fe d’entreprise doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

Si l’assuré·e chef·fe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisé·e au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.

Allocation forfaitaire de repos maternel

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au terme du congé obligatoire 

  • 1er versement au début du congé maternité obligatoire = au plus tard 2 semaines avant l'accouchement (1ère fraction)
  • 2ème versement à la fin du congé maternité obligatoire = 6 semaines après l'accouchement (2ème fraction)
Montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel
  Revenu annuel > à 3 919,20 € Revenu annuel < à 3 919,20 €
En cas de naissance 3 377 € 337,70 €
En cas d'adoption 1 688,50 € 168,85 €

Démarche pour demander l'allocation de repos maternel

Il convient d'adresser à l'Organisme choisi pour l'assurance maladie.

 

Indemnité forfaitaire d'interruption d'activité pour la chef d'entreprise

En plus de l'allocation de repos maternel, les femmes chefs d'entreprise ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. L'indemnité s'élève à 55,51 € par jour.

Pour bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, vous devez cesser toute activité pendant 8 semaines dont 6 semaines après l’accouchement.

En cas d’état pathologique, votre congé peut être prolongé sur prescription médicale d’une période de 30 jours maximum.

 

Indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
  Revenu d'activité annuel moyen
> à 3 919,20 €
Revenu d'activité annuel moyen
< à 3 919,20 €
Montant par jour 55,51 € par jour 5,551 € par jour

Démarche pour obtenir l'indemnité journalière en cas de grossesse

Il convient d'adresser à l'organisme en charge de l'assurance maladie 

 

Indemnité de remplacement pour la conjointe collaboratrice

En plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d'une indemnité de remplacement. Son montant s'élève jusu'à 54,33 € par jour (maternité, adoption etc.) en fonction du coût réel.
Cette indemnité est versée si la conjointe :

  • cesse son activité
  • se fait remplacer par une personne salariée pendant au moins 8 semaines

Naissance et adoption : questions / réponses

Mon enfant est prématuré, mon congé peut-il être reporté ?

En cas de naissance prématurée de plus de 6 semaines, avec hospitalisation de l'enfant, la durée du congé maternité est allongée d'autant de jours qui séparent la date effective d'accouchement du début du congé maternité prévue.

Et si les deux parents adoptants peuvent prétendre au congé d'adoption ?

Le congé peut-être réparti entre eux. La durée du congé est augmentée de 11 jours pour une adoption simple, 18 jours pour une adoption multiple. 

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