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Conjointes collaboratrices

Deux indemnités en cas de maternité

Le droit aux allocations maternité est ouvert aux conjointes d'artisan ou commerçant, conjointe collaboratrice d'un professionnel ayant une activité libérale ou conjointe collaboratrice d'un associé unique d'EURL, d'un gérant majoritaire de SARL ou SELARL

L'essentiel à retenir

En cas de revenu supérieur à 3 862,80 €

Prestations Montants Démarches à réaliser
Allocation de repos maternel
  • en cas de grossesse
  • en cas d'adoption
 

 

  • 3 311 €
  • 1 655,50 €
 
Envoyer l'imprimé du carnet de maternité
à l'organisme conventionne
Indemnité complémentaire
de remplacement
53,52 € par jour Envoyer un justificatif de remplacement
à l'organisme conventionne

 

 

Quelles conditions pour en bénéficier ?

  • être conjointe collaboratrice, mariée ou pacsée
    d'un artisan ou commerçant
    d'un membre d'une profession libérale
    d'un associé unique d'EURL
    d'un gérant majoritaire de SARL
  • le conjoint doit être à jour dans le paiement de ses cotisations obligatoires maladie et maternité
  • le·la conjoint·e chef·fe d'entreprise doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée* (ou autre activité ou chômage, sous condition de non interruption)
    à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption

Quelles démarches réaliser ?

Dès le premier examen prénatal, les feuillets remis par le médecin pour la grossesse doivent être transmis à l'organisme conventionné et à la CAF.
Un carnet de prestations maternité sera envoyé à la future maman.

Indemnités : 10 mois d'affiliation pour en bénéficier

*Depuis le 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), l’assuré·e chef·fe d’entreprise doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

Si l’assuré·e chef·fe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisé·e au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.

L'allocation forfaitaire de repos maternel

Montant à taux plein

Une allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution d'activité.

Elle est versée en 2 fois :

  • pour moitié à la fin du 7e mois
  • pour moitié après l'accouchement
Montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel
  Revenu annuel > à 3 862,80 € Revenu annuel < à 3 862,80 €
En cas de naissance

3 311 €

331,10 €
En cas d'adoption 1 655,50 € 165,55 €

Démarches

Il convient d'adresser à l'Organisme choisi pour l'assurance maladie :

  • la feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le 1er versement
  • le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement

Ces feuillets se trouvent dans le carnet de maternité.

Indemnité de remplacement

L'indemnité compense partiellement les frais engagés en cas de cessation d'activité et de remplacement.

Elle est versée durant une durée maximale de 28 jours, consécutifs ou non.

Les conditions pour bénéficier de l'indemnité de remplacement :

  • cesser son activité
  • être remplacé par du personnel salarié, pendant 7 jours au minimum
    durant la période comprise entre 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après

Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité est égal au coût réel du remplacement dans la limite de 53,52 € par jour.

Durée d'indemnisation prolongée : dans quelles situations ?

Sous condition de revenu :

  • grossesse difficile
  • grossesse pathologique en rapport avec une exposition au diethylstilbestrol (Dénominations commerciales : Distilbène® et Stilboestrol-Borne®)
  • accouchement prématuré
  • grossesse gémellaire
  • adoption
  • hospitalisation

Quelles démarches pour prolonger la durée d'indemnité ?

Il convient d'adresser à l'Organisme Conventionné :

  • une demande d'indemnité de remplacement
  • une attestation sur l'honneur indiquant la mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés

ou

  • une attestation sur l'honneur signé par le conjoint dans le cadre d'une activité libérale prouvant le statut de conjointe collaboratrice
  • un double du ou des bulletin(s) de paye de la personne remplaçante ou un état des frais d'une entreprise de travail temporaire

Ma situation

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