Congé paternité ou d'accueil de l'enfant : pour qui ?
Le père peut bénéficier d'un congé de paternité.
Le conjoint·e, concubin·e ou partenaire PACS peut bénéficier d'un congé d'accueil de l'enfant.
L'aide dépend du statut professionnel :
- chef d'entreprise : le père ou conjoint·e peut percevoir une indemnité journalière forfaitaire
- conjoint·e collaborateur : le père ou conjoint·e peut percevoir une indemnité de remplacement
(le chef d'entreprise doit être à jour des cotisations obligatoires maladie maternité)
Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance.
Conditions pour bénéficier du congé paternité
L'assuré·e doit :
- interrompre son activité professionnelle
- prendre son congé dans les 4 mois suivant la naissance
- justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée*
(ou autre activité ou chômage, sous conditions de non interruption)
à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption
Quelles démarches réaliser ?
Il faut adresser à l'organisme de prise en charge de l'assurance maladie :
- adresser une déclaration sur l'honneur, attestant de l'arrêt de l'activité
- une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance
- ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
- ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie
Indemnités : 10 mois d'affiliation pour en bénéficier
*À partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), l’assuré·e chef·fe d’entreprise devra justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
Si l’assuré·e chef·fe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisé·e au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.
