En poursuivant la navigation, j’accepte le dépôt de cookies destinés à la mesure d’audience.

Paramétrer
  • Questions-réponses

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Droits à indemnités en cas de naissance ou d'adoption

En tant que chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, il est possible de bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Congé paternité ou d'accueil de l'enfant : pour qui ?

Le père peut bénéficier d'un congé de paternité.
Le conjoint·e, concubin·e ou partenaire PACS peut bénéficier d'un congé d'accueil de l'enfant.

L'aide dépend du statut professionnel :

  • chef d'entreprise : le père ou conjoint·e peut percevoir une indemnité journalière forfaitaire
  • conjoint·e collaborateur : le père ou conjoint·e peut percevoir une indemnité de remplacement 
    (le chef d'entreprise doit être à jour des cotisations obligatoires maladie maternité)

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance.

Conditions pour bénéficier du congé paternité

L'assuré·e doit :

  • interrompre son activité professionnelle
  • prendre son congé dans les 4 mois suivant la naissance
  • justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée*
    (ou autre activité ou chômage, sous conditions de non interruption)
    à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption

Quelles démarches réaliser ?

Il faut adresser à l'organisme de prise en charge de l'assurance maladie :

  • adresser une déclaration sur l'honneur, attestant de l'arrêt de l'activité
  • une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance
  • ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
  • ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie

Indemnités  : 10 mois d'affiliation pour en bénéficier

*À partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), l’assuré·e chef·fe d’entreprise devra justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

Si l’assuré·e chef·fe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisé·e au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.

Quel est le montant de l'aide ?

En cas de naissance unique : jusqu'à 11 jours consécutifs d'indemnité

  • indemnité de remplacement (conjoint·e collaborateur) : 597,63 pour 11 jours maximum consécutifs
  • indemnité journalière forfaire (chef d'entreprise) : 610,61 € pour 11 jours maximum consécutifs
    (61,06 € en cas de revenu d'activité annuel moyen* des 3 dernières années inférieur à 3 919,20 €) 

*Le revenu d’activité annuel moyen est calculé sur la base des revenus des 3 années civiles précédant les dates prévues de versement des prestations.

  •  pour les non micro entrepreneurs il s’agit des bénéfices.
  •  pour les micro entrepreneurs, il s’agit des chiffres d’affaires déclarés à l’URSSAF desquels est déduit l’abattement fiscal correspondant à l’activité exercée.

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
Champs obligatoires : *

Mon agence régionale  :
Je suis auto-entrepreneur  :
J'exerce en tant que  :
Et je suis  :

1 Qui contacter ?

Je souhaite contacter une agence en :

Modification de sélection

Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page.

Nous recherchons les meilleurs contenus pour votre profil.
Veuillez patienter quelques instants…