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Chefs d'entreprise

Indemnité journalière en cas de congé paternité

Conditions pour en bénéficier

L'assuré·e doit :

  • interrompre son activité professionnelle
  • prendre son congé dans les 4 mois suivant la naissance
  • justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée*
    (ou autre activité ou chômage, sous conditions de non interruption)
    à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption

Quelles démarches réaliser ?

Il faut adresser à l'organisme conventionné :

  • adresser une déclaration sur l'honneur, attestant de l'arrêt de l'activité
  • une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance
  • ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
  • ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie

Indemnités  : 10 mois d'affiliation pour en bénéficier

*À partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), l’assuré·e chef·fe d’entreprise devra justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

Si l’assuré·e chef·fe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisé·e au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.

Montant et durée de versement de la prestation

L'indemnité est versée dans les 4 mois suivant la naissance :

  • 11 jours consécutifs en cas de naissance ou d'adoption
  • 18 jours consécutifs en cas de naissances ou d'adoptions multiples
Montant de l'indemnité journalière forfaitaire
  Revenu annuel
> à 3 862,80 €
Revenu annuel
< à 3 862,80 € 
Montant par jour 54,43 € par jour 5,443 € par jour
Naissance ou adoption 598,73 € pour 11 jours d'arrêt 59,87 € pour 11 jours d'arrêt
Naissance ou adoption multiples 979,74 € pour 18 jours d'arrêt 97,97 € pour 18 jours d'arrêt

* Si le chef d'entreprise perçoit un revenu annuel inférieur à 3 862,80 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.

Ma situation

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