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Conditions pour en bénéficier

Le conjoint doit :

  • avoir le statut du conjoint collaborateur
  • prendre le congés dans les 4 mois suivant la naissance
  • se faire remplacer dans les travaux effectués habituellement
  • le·la conjoint·e chef·fe d'entreprise doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée* (ou autre activité ou chômage, sous condition de non interruption)
    à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption

Indemnités  : 10 mois d'affiliation pour en bénéficier

*À partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), l’assuré·e chef·fe d’entreprise devra justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

Si l’assuré·e chef·fe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisé·e au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.

Démarches pour en bénéficier

Quelles démarches réaliser ?

Il faut adresser à l'organisme conventionné :

  • un double du bulletin de paye de la personne qui a remplacé le conjoint
    ou un état de frais d’une entreprise de travail temporaire
  • une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance
  • ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
  • ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie

Montant et durée de versement de la prestation

L'indemnité journalière est égale à 53,52 € par jour. Elle peut être versée pendant :

  • 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple
    soit 588,72 € d’indemnité de remplacement
  • 18 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples
    soit 963,36 € d’indemnité de remplacement

Si le chef d'entreprise perçoit un revenu annuel inférieur à 3 862,80 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.

Ma situation

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