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Cas particuliers et entente préalable

Un accord préalable nécessaire au remboursement

Un imprimé d'entente préalable doit être envoyé au contrôle médical avant l'exécution des actes prescrits.

Accord préalable nécessaire

Certains actes ou traitements sont remboursés uniquement s'ils font l'objet d'un accord préalable du contrôle médical de l'agence de Sécurite sociale pour les indépendants..

Exemples

  • orthopédie dentofaciale
  • actes de kinésithérapie dès lors que le nombre d’actes est supérieur à 30 sur une période de 12 mois
  • certains dispositifs médicaux
  • certains transports

Formalités : où trouver le formulaire ?

C'est le professionnel de santé qui remet à l'assuré un imprimé de demande d'entente préalable.

Cet imprimé et l'ordonnance du professionnel de santé sont à adresser avant exécution de l'acte prescrit au contrôle médical de votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants ou à votre organisme conventionné.

Ma situation

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