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Modalités de remboursement

Bénéficier des prestations

Les prestations maladie sont gérées par des organismes mutualistes ou assureurs. Ces organismes sont choisis par les assurés, avec des remboursements identiques à ceux des salariés.

Comment être bien remboursé ?

Carte Vitale

Lors de son affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants, le nouvel assuré reçoit une nouvelle attestation de droits et la carte Vitale doit être mise à jour.
Pour bénéficier plus rapidement du remboursement des soins, la carte Vitale doit être présentée aux professionnels de santé.

Feuille de soin

Si le professionnel de santé consulté n’utilise pas la carte Vitale, il délivre une feuille de soins : cette feuille est à adresser, avec la prescription éventuelle, à votre organisme conventionné qui a été choisi lors de l'inscription au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Mise à jour des droits

En cas de changement (mariage, naissance, maternité, longue maladie, divorce, décès, déménagement etc.), le chef d'entreprise doit :

  • informer son agence de Sécurité sociale pour les indépendants et son organisme conventionné
    en envoyant les justificatifs nécessaires
  • mettre à jour sa carte Vitale
    sur les bornes installées dans les caisses d’assurance maladie, pharmacies ou cliniques ou hôpitaux

Déclarer un médecin traitant c'est l'assurance d'être mieux remboursé

Pour bénéficier d’un taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens, l'assuré doit déclarer un médecin traitant en transmettant à son organisme conventionné un formulaire de déclaration.

Soins courants

Les assurés de la Sécurité sociale pour les indépendants bénéficient des mêmes conditions et tarifs de remboursement que les salariés ou les assurés du régime agricole pour les frais suivants :

  • honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux
  • frais de séjour à l'hôpital ou en clinique
  • pharmacie
  • frais de transport
  • etc.

Une participation forfaitaire par consultation, acte médical, acte de biologie ou une franchise par boite de médicament ou par acte paramédical est déduite du remboursement.

Le montant des frais de soins servant de base de calcul des remboursements est fixé soit par convention (entre les caisses maladie et les syndicats professionnels ou les établissements) soit selon les tarifs de responsabilité des caisses ou les tarifs arrêtés par l'administration.

Tiers payant : dispense d'avance de frais

Femme enceinte et patient souffrant d'ALD

Vous ne payez pas les professionnels de santé (sauf dépassement d'honoraires) pour les soins en liaison :

  • avec un affection de longue durée
  • avec une grossesse, au cours des 4 derniers mois

Les professionnels de santé peuvent vous proposer le tiers payant partiel : vous n'avez à payer que la part qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie (le ticket modérateur).

Ma situation

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Mon agence régionale
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