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  • Questions-réponses

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Régie par la  loi du 13 juillet 1972 N°72-657 et le décret du 26 janvier 1995 N°95-85 (version en vigueur jusqu'au 31/12/2009).

Depuis la Taxe 2010, le recouvrement est assuré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) - <media 185 _blank item-pdf "PDF 491Ko">article 77 de la Loi de Finances pour 2010</media>

Les modalités de recouvrement sont précisées par l’Administration Fiscale concernée - information sur impôts.gouv.fr ou auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre établissement.

Le recouvrement et la gestion des taxes antérieures à 2010 restent de la compétence de la Caisse Nationale du RSI.

Pour toute réponse à vos questions, contactez-nous au 04 92 94 39 98.

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